franchise assurance

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julee23
Messages : 55
Enregistré le : jeu. 3 mars 2011 17:00

franchise assurance

Message par julee23 »

Bonjour,

A quel compte faut-il imputer une franchise suite à la réparation d'un bien de la collectivité ? (une voiture endommagée et réparée , Faut imputer la franchise au 61551 ou au chapitre 67 ou autres ?)
Et pour un bien n'appartenant pas à la collectivité , à quel compte faut-il imputer pour une franchise ?
Je vous remercie par avance .
Cordialement,
Pascal B
Messages : 196
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: franchise assurance

Message par Pascal B »

J'ai du mal à saisir ...

Lorsque par exemple on fait réparer un véhicule endommagé dans un garage, il y a deux possibilités :

1) la collectivité règle directement le garagiste, puis envoie la copie de la facture acquittée à son assureur qui lui rembourse la facture diminuée de la franchise éventuelle,

OU

2) l'assureur prend en charge le montant de la réparation diminué du montant de la franchise, et alors la collectivité règle au garage la franchise, qui est donc alors une dépense de réparation.

Et pour un bien n'appartenant pas à la collectivité ... Alors là, de quoi s'agit-il ? La collectivité n'a pas à payer de réparation pour un bien qui ne lui appartient pas ! Même si c'est dans un accident avec responsabilité de la collectivité, ce sont les assureurs qui se débrouillent entre eux, il n'y a rien à payer, c'est à ça que servent les assurances, il me semble.
julee23
Messages : 55
Enregistré le : jeu. 3 mars 2011 17:00

Re: franchise assurance

Message par julee23 »

Bonjour .

Merci pour votre réponse.
Je vous donne des précision : nous avons endommagé la clôture de quelqu'un et notre assurance nous informe que l'assurance adverse nous réclamera le règlement de la franchise.

En tout cas merci beaucoup pour votre aide.

Bonne soirée
Pascal B
Messages : 196
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: franchise assurance

Message par Pascal B »

Donc si je comprends bien, il y a eu un sinistre où la commune a endommagé la clôture d'un tiers. Je vais supposer que ce sinistre c'est avec un véhicule de la commune qui est assuré notamment pour la responsabilité civile, mais ça pourrait être un engin ou un arbre qui tombe, peu importe.

Dans ce cas de figure votre assurance dédommage le tiers, et elle le fait COMPLETEMENT.

Il n'y a pas de "franchise" à régler à l'assureur du tiers, vous n'avez absolument RIEN à régler à l'assureur du tiers ni au tiers, c'est votre assurance et elle seule qui verse les dédommagements.

Donc sauf si quelque chose m'a échappé, il n'y a jamais l'assureur du tiers qui réclame un paiement directement au responsable d'un sinistre, et cela même dans les accidents concernant des particuliers. Si j'endommage une clôture avec ma voiture, je suis responsable, mon assurance prend en charge la totalité des dommages causés au tiers, et je n'ai AUCUN contact avec l'assureur du tiers.

Subtilité : certaines communes (ou EPCI etc) sont en "auto assurance" pour certaines catégories de sinistres. Mais ce sont généralement de grosses collectivités et pour des risques qui sont très faibles et notamment pas pour des risques "corporels". Et là, l'assureur du tiers intervient directement auprès de l'assuré responsable, mais c'est encore une fois pour la totalité du coût des réparations, il n'y a pas d'histoire de franchise.
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