Agent Contractuel Cat A et prime IEMP

[noixdecoco]

Bonjour,

J'ai été recruté agent contractuel au grade d'Attaché dans une collectivité depuis 2001, par différents CCD puis CDI à partir de 2007.

Une délibération prise en déc 2001 fixe le régime indemnitaire (RI) de tous les agents dont, en ce qui concerne mon grade d'Attaché, l'IFTS que je perçois depuis cette délibération, mais pas l'IEMP pourtant bien précisée dans la même délib, que je n'ai jamais perçu. Un arrêté d'attribution (effectué en 2003) m'attribue seulement la prime IFTS .

J'ai contesté et réclamé l'IEMP, car le seul critère d'attribution est le grade, tel qu'il est indiqué dans la délibération qui créé mon poste (Attaché). Et l'on me fait une réponse « mole », quand j'en ai une, qui me dit que cette délib créé le « principe » des primes.

Quand je lis précisément cette délib elle indique :

« Dispositions Générales :

- Le RI est alloué aux agents stagiaires, aux agents titulaires et aux agents non-titulaires, occupant un emploi permanent (ce dernier étant mon cas)
- L'attribution du RI est fixée de façon uniforme pour chaque grade. Le grade est le critère d'attribution
... »

Encore une fois, mon grade est bien précisé dans la délibération qui crée mon poste.

Je ne vois donc aucune ambiguïté - il n'y a pas écrit "peut être attribuée" comme c'est parfois le cas dans d'autres collectivités. C'est bien ce "peut" qui crée parfois le principe. Serait-ce du au fait que mes différents contrats de travail ne disent rien au sujet de ces primes ? J'en perçois pourtant une, l'IFTS, mais pas l'autre, IEMP, alors que d'autres agents non-titulaires Attachés, comme moi et le même service, perçoivent les deux.

Merci de votre aide.

[bazekefro]

Pour la création du principe c'est vrai. La délib fixe le cadre, l'autorité fixe le montant.

Sauf que là, vu la rédaction, ça va au delà et c'est bien la délib qui fixe le montant.
Alors s'il n'y a rien d'autre dans la délib qui installe des modulations, il semble que tu ai raison de réclamer.

[noixdecoco]

Merci de cette réponse encourageante, d'autant que la même délib de 2001 précise :

Filière administrative
Cadre d'emploi des attachés territoriaux :

- IFTS versée au taux maximum grâce à l'enveloppe indemnitaire
- IEMP affectée d'un coef de 1,4

Une modification a été apportée par une nouvelle délibération de déc. 2003 qui dit :

- Les attributions individuelles du régime indemnitaire sont fixées à partir des critères suivants :
. Le grade (comme en 2001)
. La nature des fonctions (nouveau)
. Les responsabilités particulières (nouveau)

Depuis 2003, il ne semble pas qu'il y ait eut d'autres modifs.

En outre, précision, ce qui me surprend est que je perçois l'IAT (je ne suis pas dans les critères) et l'IFTS ! Ma collectivité se serait-elle gourée en m'attribuant l'IAT au lieu de l'IEMP ?

D'autres avis ?

[Véro au boulot]

Je confirme que l'IAT n'est pas compatible avec l'IFTS. Perso, mes IAT ont été converties en IFTS parce que mon échelon de pouvait plus prétendre à de l'IAT.

Je me pose une questions== sur "la nature des fonctions" : qu'entendent-ils par là ? Il y a-t-il un critère par rapport au management (par exemple) ? est-ce-que c'est précisé ? Ca reste très flou tout ça. Pareils pour "les responsabilités particulières".

En tout cas, tu as raison de demander des éclaircissements parce que ce n'est pas clair du tout.

Bon courage !

[noixdecoco]

Merci de cette réponse.

J'ai déjà tenté d'avoir des éclaircissements a plusieurs reprises, mais le flou est bien entretenu, y compris par le représentant syndical, qui n'a même pas les délib concernées... C'est pour cela que je m'adresse ici.

En dec 2001 seul le grade était le critère d'attribution.
Depuis dec 2003 ont été rajoutés les 2 autres critères, sans plus de précisions que ce que j'ai indiqué, le reste n'a pas changé et je n'ai eu l'arrêté d'attribution qu'en 2003 (IFTS + IAT, oui, oui, sur l'arrêté même), alors que ces mêmes primes étaient versées dès janvier 2002 (délib dec.2001). J'occupe un poste de chef de projet.

C'est le bazar en matière de RH chez nous, dont je n'attends plus rien, sauf à interpeller directement le Maire. Mais je voudrais être sur de mon coup et notamment savoir si il y a un effet rétroactif en cas d'erreur (IAT versée à la place IEMP), et sur combien d'années ?

[Véro au boulot]

Tu peux avoir librement accès aux délibérations. On ne peut pas te le refuser. Qui plus est à ton représentant syndical !

Même si les critères ne sont pas mentionnés dans la délib, ils se sont forcément basés sur quelque chose. A moins que cela soit à la tête du client ?

Vous avez un règlement intérieur ? Il n'y aurait rien dessus ?

C'est une grosse Mairie ?

[noixdecoco]

J'ai les délib, pas de souci, puisque je les cite ici.
Le représentant syndical fait mine de les découvrir quand je m'adresse à lui, ou je ne sais trop quoi.
Mairie de 22.000 hab.

Quant à la tête du client, je ne vois pas vraiment ce que rajoute de prendre en compte "La nature des fonctions et les responsabilités particulières" puisque ceci est inhérent à la catégorie A. Et pas de souci pour justifier non plus. Donc marge de manoeuvre faible pour l'application de la délib. Et je rajoute, à la relecture des dispositions générales de la délib de 2003 que celle-ci indique : "Il est précisé que les critères sont automatiquement en adéquation avec les missions prévues par le cadre d'emploi de l'agent"

Enfin la délib précise : "en application de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents conserveront à titre personnel le montant de leur primes et indemnités perçues jusqu'alors lorsque l'application des présentes dispositions aurait pour effet de minorer le montant de leur régime indemnitaire"

Ce qui aurait du s'appliquer entre 2001 et 2003 resterait donc valable dans mon cas.

Sauf que je n'ai pas contesté l'arrêté d'attribution dans les formes, et cela m'enquiquine pour la rétroactivité (jusqu'à quand on remonte ?) si j'ai raison.

Le règlement intérieur fixe le RI ??

[bazekefro]

2003 c'est la date d'une réforme du RI qui a permis d'attribuer des primes à la filière administrative. Ce qui se passait avant était en règle générale illégal.
L'IAT n'est pas attribuable aux attachés qui perçoivent le plus souvent IFTS et IEM.

La délibération, si j'en crois les passages que tu cites, est complètement pourrie (et je choisi le terme). Elle laisse des marges de manœuvre et les retire à la ligne suivante. J'ai vu des délib de RI très directives qui laissaient peu de choix à l'autorité pour l'attribution individuelle. J'ai vu des délib très floues qui permettaient à l'autorité de faire à peu prêt ce qu'elle voulait. Les 2 me paraissent acceptables (en tant que RRH) puisque répondant à un objectif clair. Par contre j'avais jamais vu de délibération de ce genre qui part dans tous les sens.

Je comprends que les RH soient larguées ! (= défense corporatiste)
Faut les envoyer d'urgence en formation pour comprendre le principe du RI (y en a/avait une très bonne organisée par le CNFPT de l'Isère).
Puis il faut demander aux élus de se positionner.

Sur ce, j'ai conscience que ma réponse ne règle pas ton problème.

[noixdecoco]

Oui, merci d'avoir ce regard pro, c'est déjà bien de savoir qu'on est dans le brouillard et que c'est à cause de ça qu'on ne sait pas où on va !. Je suis sur le point d'adresser un Courrier A/R au Maire et sur d'autres sujets toujours "RH", ils sont pas top ici. C'est du lourdingue.

Pour moi, si il y a des marges de manoeuvres puis des indications plus restrictives quant à l'application du RI, il ne peut être appliqué tout et son contraire.

Le fait que la délib soit formelle en indiquant "le RI est attribué" et non "peut être attribué" créé bien une obligation de mise en oeuvre. Ce qui est le plus favorable à l'agent est en principe retenu.

Quant à la question que je me posais sur la rétroactivité depuis 2001, en fait il s'agit plutôt du règlement en retard d'un droit ouvert il y a longtemps et sur lequel il y a eu confusion, il me semble, entre IEMP et IAT. Ce que vous me confirmez.

J'espère d'autres AVIS avant d'envoyer ma bafouille au Boss.

Le brouillard est moins dense.

[Véro au boulot]

Je ne sais pas si le RI est mentionné dans le règlement intérieur. Chaque règlement intérieur étant unique, on peut y mettre ce qu'on veut

Je rejoins l'avis de bazekefro, c'est un peu n'importe quoi cette délib Le principe d'une délib, c'est qu'elle soit claire et pas sujette à interprétation. Là, on en est loin...

Je conseille aussi au représentant syndical d'aller suivre un parcours de formation

L'IAT n'a pas été versée à la place de l'IEMP. Les bases et les calculs ne sont pas les mêmes... Ce qui est sûr, c'est que ton service RH a fait une boulette en t'attribuant une IAT en même temps qu'une IFTS. Ce n'est pas à toi d'en payer le coût.

S'ils sont aussi peu sûrs d'eux, tu peux attaquer. Ca va être difficile pour eux de trouver des arguments.

[noixdecoco]

Merci,

Parmi les citations de la délib que je mentionne, quelle est celle qui vous semble la plus sujette à interprétation ?

Pour saisir le Maire en Courier AR, à qui faut-il adresser le courrier ? La voie hiérarchique (courrier normal) n'ayant absolument rien donnée jusqu'à maintenant.

[Véro au boulot]

Heu, je ne sais pas... Pour saisir le Maire, le mieux ne serait-il pas d'envoyer un courrier au Maire ?

[kanac]

bjr , adieu renouvellement du contrat , vive le combat dans la récupération de son dû, un recommandé ou enregistrement au service courrier .
kanac

[noixdecoco]

Héhé...

Je veux dire que s'agissant d'une situation personnelle d'emploi est-ce que j'écris au Maire S/C DGA et DGS ou bien seulement direct au Maire et copie au DGS et élus concerné (RH) par exemple.

Des fois je me trouve un peu dépourvu face au formalisme nécessaire surtout dans un brouillard à couper au couteau.

[Véro au boulot]

Maire avec copie aux DGS / DRH.

Tout ce formalisme me passe un peu au-dessus. Dans les petites collectivités, c'est direct le Maire