Période d'astreinte

[zerkhman]

Bonjour,

J'ai une question au sujet des périodes d'astreintes en tant que fonctionnaire territorial, Agent techinique.

En effet dans le fonctionnement "normal" de notre service, nous effectuons 1 heure supplémentaire le dimanche et les jours fériés, cette heure hors période d'astreinte est rémunérée.
Depuis peu, par un claquement de doigts, cette heure (cette fois-ci en période d'astreinte) n'est plus rémunérée... Si on suit à la lettre le définition d'une période d'astreinte (être au service de son employeur à tout moment pour des missions biens précises et de façon aléatoire pendant une période donnée). La question est celle-ci:

Est ce que mon employeur peut m'obliger à venir en astreinte 1 heure supplémentaire bien fixée le dimanche, donc non-aléatoire (voire plus) pour une mission qui n'est pas du ressort à la base du service d'astreinte, sans me rémunérer?

Je me pose la question, parce que cela reviendrait au même de dire que mon employeur pourrait me faire revenir n'importe quand dans la semaine (en plus de mes 35 heures) pour effectuer un renfort de personnel par exemple. Aussi, ca reviendrait même de me dire de ne plus noter mes heures supplémentaires la semaine en période d'astreinte et pour finir ca voudrait dire aussi, que je pourrai travailler 36 heures ou 70 heures par semaine sans compensation, sauf la rémunération de la seule astreinte?

[kanac]

bonsoir , la réglementation des astreintes est bien claire , et en periode d'astreinte les heures de travail sont rémunérées en plus .

http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents ... anence.pdf

kanac

[zerkhman]

Bonjour Kanac,

Pour préciser le contexte, je suis agent technique montant des astreintes à la semaine, et dans le document en lien, rien ne répond à ma première question... Est ce que mon employeur fait erreur en ne faisant pas la différence entre le service d'astreinte et l'heure supplémentaire du diamnche, c'est à dire qu'à l'heure d'aujourd'hui je dois obligatoirement venir le dimanche entre 8h et 9h pour une certaine mission qui n a rien à voir à la base avec les missions du service d'astreinte. C'est une réelle heure supplémentaire, preuve en est les collègues qui m'accompagnent ces matinées là, ne sont pas en astreinte mais eux sont rémunérés en heure supplémentaire. Après chacun sa lecture de la définition de l'astreinte, mais moi je n'ai jamais lu qu'il fallait faire des heures supplémentaire bien définies pour une mission hors missions astreintes, au contraire moi je lis que j'ai le devoir d'être prêt à intervenir pour certaines missions (définies à la base par ma hiérarchie), et ce de façon aléatoire (en coordination avec les services de police).

En clair et pour exemple, est ce que la hiérarchie d'un agent des services techniques d'une Mairie peuvent demander à se dernier d'effectuer un service d'astreinte sur la semaine (du Lundi 8h au Lundi suivant 8 heures), pour des missions biens spécifiques: sécurisation, déblayages des accidents sur les routes communales... Et par dessus ça, lui demander de venir à une heure bien précise le dimanche, pour donner à manger aux animaux de la fourrière communale?

[kanac]

bonsoir , pourtant je pensais que la définition de l'astreinte était bien claire , extrait du document
l'astreinte est dû mois tu es à disposition de l'employeur tout en restant chez toi si tu interviens pour X raison pendant ton astreinte se sont des heures supp .
kanac
Les définitions
L’article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 donne la définition de l’astreinte et de la
permanence.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent a
l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer
un travail au service de sa collectivité. Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera
considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement
aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période où l’agent est soumis à une obligation sans être à la disposition permanente
et immédiate de son employeur doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut,
donner lieu à un repos compensateur.
La permanence correspond à l’obligation

[mathilde]

Bonjour

En résumé il est plus avantageux d'être d'astreinte car tu seras payé pour ta semaine d'astreinte et en plus toutes tes heures effectuées par exemple le week end seront payées en heures supplémentaires.
Bon courage !

[zerkhman]

Bonjour,

Oui il est plus avantageux d'être d'astreinte que de faire des heures supplémentaires à droite ou à gauche.

Je pense que je ne me fais pas bien comprendre...

Oui c'est bien clair, ma période d'astreinte est rémunérée. Je suis agent technique montant des astreintes à la semaine, cepandant un agent technique montant des astreintes à la semaine, n'est pas payé au déplacement, il est payé au même tarif (un peu plus de 149 euros la semaine). Intervention ou pas, ça change rien, la rémunération est toujours la même. D'ailleurs les tableaux en lien le définissent très bien. Si dans ma semaine je dois me déplacer 1 ou 20 fois c'est pareil.

Ou se trouve l'ambiguité? En fait le service d'astreinte (en tant qu'agent technique et à la semaine) demande des déplacements aléatoires durant la semaine pour des missions spécifiques. Je suis à disposition de l'employeur mais en aucun cas je suis à dispositions pour effectuer des travaux qui rentrent dans le cycle normal du travail au dessus de mes 35 heures. Dans ce cas là ce sont des heures supplémentaires. Je pense que ma hiérarchie confond les 2. Par conséquent je dois venir le dimanche 1h quand je suis d'astreinte pour effectuer des travaux qui n'ont rien à voir avec ma mission astreinte. Et je voulais savoir si c'était bien légal...

[kanac]

bonjour à toi ,,tu t'es bien fait comprendre et je pense que nous aussi ,
astreinte tu reste à la maison avec le téléphone = 149 euros semaine
si pendant ton astreinte tu es obligé d'intervenir cela devient des heures supp à rémunérer
simple non ?

kanac

[zerkhman]

Justement non, un agent technique territorial montant des astreintes à la semaine, n'est pas rémunéré au déplacement. Le lien que tu as posté au dessus le dit clairement (dans le deuxième tableau, il est bien stipulé que l'agent technique n'est pas concerné par l'indemnisation de déplacement). Mais ça je le sais depuis le 1er jour de mon astreinte, et ce n'est pas le problème. Comme je disais, que je me déplace 0 ou 5 fois dans la semaine c'est pareil, mon indemnisation sera la même.
Le souci c'est qu'on me fait venir en heure supplémentaire, hors mission et service d'astreinte sans que cette heure soit rémunérée, sous prétexte que je suis d'astreinte. C'est comme ci, le mardi au lieu de finir à 18h, je finissais à 19h et que je ne devais pas récupérer cette heure. Parce qu'à ce tarif là, je peux bosser 60 heures dans la semaine sans être rémunéré.

Je me déplace en astreinte pour une mission bien particulière, pas celle du travail "normal". Mais là on me demande de venir faire mon travail "normal" sans compensation, sous prétexte que je suis d'astreinte, du coup je me dis que la porte est ouverte à tout! Quand je ne suis pas d'astreinte, cette même heure est rémunérée.

[mathilde]

Bonjour,

Pour les agents techniques et d'astreinte toutes les heures travaillées en période d'astreintes sont payés en heures supplémentaires.
Après, l'autre soucis c'est que vous jugez que les heures que vous effectuées ne rentre pas en ligne de compte dans les travaux prévus en astreinte. Mais malheureusement ce n'est pas à vous de décider, c'est l'employeur qui décide. L'agent d'astreinte est à disposition de l'autorité hiérarchique ou du maire.
Voici un lien qui te permettra de tout connaître sur les astreintes (en espérant que ca marche!)!
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
si ca ne marche pas : va sur le site du CDG 35 et dans recherche: note: astreintes.

Là je pense que je ne peut pas être plus précise!
Cordialement
Bon courage

[zerkhman]

Bonjour Mathilde,

Donc le problème est tout autre, j''aurai du être rémunéré de mes déplacement depuis tout ce temps... Cela veut dire que je suis en droit de réclamer mes heures non payées de toutes mes astreintes? Merci pour ce lien

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Oui en conclusion c'est claire et limpide :

--> soit vous êtes rémunérés pour cette intervention : car finalement vous êtes de corvé le dimanche car vous êtes d'astreinte : donc comptabilisé dans les heures à payées.

--> soi parce que vous êtes d'astreinte et que M. LE Maire considère que ce n'est pas une mission d'astreinte : et bien qu'il suive sa logique jusqu'au bout ! l'agent d'astreinte n'est pas de corvée le dimanche.

A un moment il faut un peu de logique, il est TROP courant que les collectivités via l'autorité compétente demande d'effectuer des missions "gratuites" au pretexte d'astreinte ou de logement de fonction : mais il y a des règles et le TA, la CRC et LA HALDE sont là pour les rapeller à l'ordre : au prix d'agents courageux qui laissent leur santé sur le bord du chemin FPT, mais NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI et surtout pas les élus de la République.

Bon j'm'enflamme désolé mais vous l'avez compris je serai votre agent RH : NO PASSERAN !!!! (sauf mon ulcère )

Cordialement

[mathilde]

Bonjour zerkhman, à aux autres !

Et oui malheureusement je crois qu'en quelque sorte vous vous êtes fait avoir!
Et bien maintenant que vous êtes informé de vos droits c'est à vous de voir avec l'autorité et de négocier . Je ne sais pas si vous récupérerez toutes vos heures suplémentaires déjà effectués car cela dépend de l'autorité, cela peut devenir un dur combat!
Mais ce qui est sur c'est que vous pouvez dorénavant informer vos élus avec les textes de loi à l'appui et rédiger un récapitulatif des heures supllémentaires effectuées et la cause par mois et le transmettre à votre suppérieur ou à l'élu référent pour la paie.
Et aussi il faudrait vérifier la délibération prise pour les astreintes et la rémunération.
Je peux juste vous conseiller d'y aller gentiment et "de ne pas foncer dans le tas". Il ne faudrait pas braquer les élus !

Cordialement
Bon courage

[zerkhman]

Bonjour Mathilde,

Je sais haut combien il ne faut pas y aller la tête baissée! Je vais juste remonter l'infomation à mon premier superieur, qui lui fera le reste (enfin je l'espère). Encore Merci!