Droits de la femme enceinte

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paub
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Droits de la femme enceinte

Message par paub » sam. 12 oct. 2019 16:14

Bonjour,

Avez vous déjà eu des demandes ce type pour les femmes enceintes :

"En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service :

Préparation à l'accouchement : si les séances ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin de prévention au vu des justificatifs de rendez-vous. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la séance de préparation à l'accouchement.
Examens médicaux obligatoires avant ou après l'accouchement prévus par l'Assurance maladie : la durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen.
Allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.

Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail)."

Réfs :https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536

Merci bien

Hedwige
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par Hedwige » mer. 16 oct. 2019 15:31

C'est quoi la question? ce sont des demandes ordinaires, sauf nécessité de service vous devez les accorder.

paub
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub » ven. 18 oct. 2019 14:58

Bonjour,

La question porte sur les justificatifs. Par exemple que doit fournir le conjoint fonctionnaire dont la compagne va passer les 3 examens obligatoires dans la cadre d'un suivi de grossesse.

Merci

paub
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub » mar. 5 nov. 2019 09:20

Bonjour,

Concernant cette demande, ma collectivité refuse de la mettre en place :

"La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.

Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail)."



Pourtant cette disposition est issue de Loi sur l'égalité homme femme 2014-873 du 4 août 2014 article 11

Merci

Hedwige
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par Hedwige » mar. 5 nov. 2019 17:09

Difficile de comprendre où vous voulez en venir

- les justificatifs: ceux permettant d'assurer de la qualité du conjoint (attestation simple au pire) et la convocation au RDV
- votre collectivité refuse d'accorder les autorisations d'absence "par principe" : c'est illicite

paub
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub » jeu. 7 nov. 2019 11:14

Bonjour,

Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération.....

merci pour vos retours

Hedwige
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par Hedwige » jeu. 7 nov. 2019 12:05


paub
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub » jeu. 7 nov. 2019 13:26

Merci,

Mais, je ne vois pas le lien avec la Loi égalité homme femme de 2014 et cette disposition concernant la femme enceinte et son conjoint :

Réfs :

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536

Hedwige
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par Hedwige » ven. 8 nov. 2019 16:22

Désolée je ne comprends pas vos questions

paub
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub » dim. 10 nov. 2019 09:13

Bonjour,

Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération....

Merci

grimmy
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par grimmy » mar. 12 nov. 2019 10:29

C'est la loi, il n'y a pas à mettre en place ces droits.

Si vous les refusez, sauf à démontrer la nécessité de service, votre collectivité est dans l'illégalité.

paub
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Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub » mar. 12 nov. 2019 16:12

Merci pour votre réponse.

Mais, la collectivité (RH) dit " que cela concerne le droit du travail dans le privé et non transposable dans la fonction publique territoriale sauf si celle ci délibère afin d'instaurer ce droit pour ses agents.

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