Bonjour,
Cette Loi d'intégration signifie t- elle que les contractuels en A ou B seront titularisés sans concours ?
Merci
Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Bonjour,
C'est un peu plus compliqué que ça, tout de même...
http://www.lagazettedescommunes.com/104 ... tractuels/
Pour des infos plus précises, voir les notices faites par les CDG...
C'est un peu plus compliqué que ça, tout de même...
http://www.lagazettedescommunes.com/104 ... tractuels/
Pour des infos plus précises, voir les notices faites par les CDG...
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Compliqué pourquoi ? alors que beaucoup de titulaires ayant réussi concours et examen ne trouvent pas de postes. Là les gens deviennent titulaire dans le grade de leur contrat. Rien que dans ma collectivité plus de 80 cadres A font avoir cette faveur.
C'est une honte ! pour moi il y a rupture d’accès à la fonction publique, j'espère que le Conseil d' Etat sera saisi .
C'est une honte ! pour moi il y a rupture d’accès à la fonction publique, j'espère que le Conseil d' Etat sera saisi .
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
En même temps c'est un des principes fondateurs de la FPT de ne pas lier obtention du concours et obtention du poste. Là dessus on ne reviendra pas, vous pouvez trouver cela injuste ou inéquitable mais c'est comme ça.
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Oui je trouve cela injuste. En plus on va se retrouver en concurrence avec eux pour l'avancement de grade.
Car pas de critères si vous aviez réussi un concours ou pas pour accéder à votre cadre d'emploi.
Car pas de critères si vous aviez réussi un concours ou pas pour accéder à votre cadre d'emploi.
-
Véro au boulot
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Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
J'avoue que moi aussi, je trouve ça limite... Si j'avais su, je me serais contenté de contrat en CDD. J'aurais mieux gagné ma vie. Et puis je n'aurais pas perdu 1 an de ma vie à bosser un concours d'attaché que j'ai lamentablement raté... Oui, je trouve ça injuste. Et encore, moi, j'ai un poste ! Que dire de tous ces gens qui ont eu leur concours et qui vont se retrouver à le perdre parce qu'on aura titularisé tous ces contractuels ?
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Qui plus est, que l'un des principes de la Fonction Territoriale soit de ne pas lier obtention du concours et obtention de poste n'est pas tout à fait juste.
Le principe pose qu'avoir le concours n'entraîne pas obtention de poste. En revanche, le principe est également que l'obtention de poste suppose l'obtention préalable du concours sauf exceptions. Or, là, il semble qu'il soit souhaité que l'exception devienne la règle.
Cela dit, il est vrai qu'en catégorie C on en est déjà largement là en réalité. Ainsi, ma formation d'intégration : groupe de 30 personnes... et j'étais le seul à avoir eu le concours. Ça laisse songeur.
Le principe pose qu'avoir le concours n'entraîne pas obtention de poste. En revanche, le principe est également que l'obtention de poste suppose l'obtention préalable du concours sauf exceptions. Or, là, il semble qu'il soit souhaité que l'exception devienne la règle.
Cela dit, il est vrai qu'en catégorie C on en est déjà largement là en réalité. Ainsi, ma formation d'intégration : groupe de 30 personnes... et j'étais le seul à avoir eu le concours. Ça laisse songeur.
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Comment voulez vous être motivé ? avec le nouveau cadre d'emploi des rédacteurs et des techniciens l'élément déclencheur et la réussite à l'examen professionnel pour nommer des gens sans examen.
dans ma collectivité on a utilisé déjà un avancement sans examen pour Technicien 1er classe en 2013 donc comme personne n'a réussi l'examen il n'y a pas de possibilité pendant 3 ans sauf si quelqu'un réussi. On devrait tous boycotté ces examens car plus d'avancement à la côte d'amour........
dans ma collectivité on a utilisé déjà un avancement sans examen pour Technicien 1er classe en 2013 donc comme personne n'a réussi l'examen il n'y a pas de possibilité pendant 3 ans sauf si quelqu'un réussi. On devrait tous boycotté ces examens car plus d'avancement à la côte d'amour........
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Le passage d'AA vers Rédacteur par exam pro n'est plus possible, et dans un futur proche il semble que l'on se dirige vers la suppression des exams pro. J'avoue que je ne comprends pas trop votre mécontentement, à aucun moment il n'a été dit qu'obtenir un concours de la FPT conduisait obligatoirement à obtenir un poste. Et l'inverse est vrai aussi. De plus les intégrations directes sont toujours possibles en 2nde classe de la catégorie C.
Le système de concours est certes "égalitaire" (bien que je n'aime pas ce mot) mais il est partiellement biaisé notamment sur certains postes très spécifiques, je pense aux secrétaires de mairie de communes de moins de 1000 habitants, avoir son concours ne veut pas dire être compétent pour occuper le poste, et inversement quelqu'un de très compétent pour occuper le poste n'aura pas forcément eu son concours. Je trouve bien de laisser ne certaine souplesse aux maires; maintenant le recrutement contractuel devrait être l'exception mais cela tend de plus en plus à devenir la règle en catégorie C du moins !
Le système de concours est certes "égalitaire" (bien que je n'aime pas ce mot) mais il est partiellement biaisé notamment sur certains postes très spécifiques, je pense aux secrétaires de mairie de communes de moins de 1000 habitants, avoir son concours ne veut pas dire être compétent pour occuper le poste, et inversement quelqu'un de très compétent pour occuper le poste n'aura pas forcément eu son concours. Je trouve bien de laisser ne certaine souplesse aux maires; maintenant le recrutement contractuel devrait être l'exception mais cela tend de plus en plus à devenir la règle en catégorie C du moins !
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
J'ai du mal m'exprimer. Je parlais de la progression dans le cadre d'emploi par exemple pour passer de rédacteur à rédacteur 2 éme classe examen ; de 2éme classe à 1er classe examen. Avec la nouvelle modification du cadre d'emploi pour avancer sans examen cela est plus diffcile.
Après pour l'intégration aux grades de A ou B sans concours je trouve oui cela injuste. Soit il y a une règle pour tout le monde sinon pourquoi se préparer pour certains pendant des années pour passer ces concours surtout en tant que titulaire depuis 30 ans ? pourquoi alors je passerai pas à l'ancienneté en faisant valoir mes années ?
Après pour l'intégration aux grades de A ou B sans concours je trouve oui cela injuste. Soit il y a une règle pour tout le monde sinon pourquoi se préparer pour certains pendant des années pour passer ces concours surtout en tant que titulaire depuis 30 ans ? pourquoi alors je passerai pas à l'ancienneté en faisant valoir mes années ?
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Dit comme ça je comprends mieux, et oui les recrutements en contrat sur catégorie B ou A devraient être très limités je suis d'accord !
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Cette loi a été prise, car les collectivités territoriales notamment ont usé et abusé des recrutements de contractuels, alors que ces derniers sont strictement encadrés par le dispositif de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Enfin, la responsabilité incombe aussi à l'Etat dans cette histoire, avec un contrôle de légalité très très souple.
Les règles sont édictées, mais ensuite, il n'y a pas de réel contrôle.
Alors, on se retrouve à nouveau devant une loi pour régulariser des situations d'agents contractuels depuis X années, comme à l'époque avec la loi SAPIN.
Le contrôle de légalité sera-t-il renforcé ? C'est ça, la vraie question aujourd'hui à mon sens.
La RGPP a fait beaucoup de mal sur les services gérant ce contrôle. Les mesures actuelles, ne se nommant plus sous ce vocable, n'incitent guère à l'optimisme.
Dans quelques années, si ça continue ainsi, on aura, je pense, une nouvelle loi de titularisation de contractuels.
Au-delà de ces considérations, ça ne sert à rien d'être jaloux des avantages donnés aux agents concernés.
Tant mieux pour eux.
Utilisez plutôt votre énergie pour monter en grade vous-même, si tel est votre choix.
Après, d'ailleurs, en A comme en B, le classement n'est pas toujours favorable et l'agent peut gagner moins que ce qu'il gagnait en tant que contractuel. A moins que bien sûr, la collectivité ne fasse le choix de compenser cette perte par l'attribution d'un régime indemnitaire plus conséquent.
suppr015
Enfin, la responsabilité incombe aussi à l'Etat dans cette histoire, avec un contrôle de légalité très très souple.
Les règles sont édictées, mais ensuite, il n'y a pas de réel contrôle.
Alors, on se retrouve à nouveau devant une loi pour régulariser des situations d'agents contractuels depuis X années, comme à l'époque avec la loi SAPIN.
Le contrôle de légalité sera-t-il renforcé ? C'est ça, la vraie question aujourd'hui à mon sens.
La RGPP a fait beaucoup de mal sur les services gérant ce contrôle. Les mesures actuelles, ne se nommant plus sous ce vocable, n'incitent guère à l'optimisme.
Dans quelques années, si ça continue ainsi, on aura, je pense, une nouvelle loi de titularisation de contractuels.
Au-delà de ces considérations, ça ne sert à rien d'être jaloux des avantages donnés aux agents concernés.
Tant mieux pour eux.
Utilisez plutôt votre énergie pour monter en grade vous-même, si tel est votre choix.
Après, d'ailleurs, en A comme en B, le classement n'est pas toujours favorable et l'agent peut gagner moins que ce qu'il gagnait en tant que contractuel. A moins que bien sûr, la collectivité ne fasse le choix de compenser cette perte par l'attribution d'un régime indemnitaire plus conséquent.
suppr015
Re: Intégration contractuels LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
La question n'est pas d'être "jaloux" . Je trouve que d'avoir de la stabilité dans sa vie professionnelle pour ces personnes est un + et je m'en réjouis pour eux.
Mais je me répète pas aux détriments des titulaires. C'est tout. On avait qu'à les intégrés en C et ils passaient les concours comme tout le monde......
Mais je me répète pas aux détriments des titulaires. C'est tout. On avait qu'à les intégrés en C et ils passaient les concours comme tout le monde......