note administrative sur devoir de réserve

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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fudoshin
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note administrative sur devoir de réserve

Message par fudoshin » ven. 30 août 2013 14:03

Bonjour
Je suis DGS et dans le cadre des prochaines élections, je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur leur devoir de réserve sous forme de note administrative.
J'ai commencé à me renseigner précisément sur les contours de ce devoir qui est une notion essentiellement jurisprudentielle.
Rien ne définit précisément le devoir de réserve et le juge apprécie son non respect (ou les excès de la collectivité) au cas par cas.
Ma démarche est purement protectrice envers mes agents qui pourraient très vite être tentés de prendre part activement aux élections, notamment au travers des réseaux sociaux. Malgré leur caractère privé et considérant que ces échanges sont réalisés en dehors du service, les fonctionnaires bénéficient d'une grande liberté d'expression. Celle-ci reste néanmoins tempérées par un devoir de réserve qui doit s'appliquer en toute circonstance.
Ma question est simple mais la réponse n'est pas aisée :

Dois-je rédiger une note rappelant les obligations de réserve dans un but purement protecteur (de la collectivité et des agents) ou dois-je attendre les élections en espérant que tout se passe bien ?

Merci pour vos conseils

storm
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Re: note administrative sur devoir de réserve

Message par storm » lun. 2 sept. 2013 08:44

Je serais plus nuancé que vous. En tant que fonctionnaire 24/24 vous ne pouvez vous exprimer dans les réseaux sociaux sur votre collectivité et élus. Donc attention l'expression des fonctionnaires est très encadrée.

Voir les différents jugements sur la question.

bazekefro
Messages : 1966
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Re: note administrative sur devoir de réserve

Message par bazekefro » lun. 2 sept. 2013 11:00

Dois-je rédiger une note rappelant les obligations de réserve dans un but purement protecteur (de la collectivité et des agents) ou dois-je attendre les élections en espérant que tout se passe bien ?
En faisait cette note, tu donnes aux agents les éléments qu'ils ont à connaitre en période d'élection (et en dehors d'ailleurs) mais tu protèges aussi ton administration en entier. Celui qui enfreindra les règles le fera en connaissance de cause et personne ne pourra te reprocher d'avoir laissé faire.
Après, il faut voir ce que vont en penser les élus. :mrgreen:
Bon courage.

sim_v
Messages : 254
Enregistré le : lun. 23 nov. 2009 11:49

Re: note administrative sur devoir de réserve

Message par sim_v » lun. 2 sept. 2013 18:03

Hummm sujet terriblement délicat.

Je l'aborde sans viser directement le cadre des élections dans la cadre de la sécurité de l'information en général. Je déconseille fortement aux agents de participer aux réseaux sociaux en se présentant en tant que agent de la CT. Mais globalement je leur explique qu'il vaut mieux faire preuve de discrètion sur ce qui se passe au travail (sur les élus, les collègues et les projets).

auvergnat
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Enregistré le : mar. 10 sept. 2013 10:31

Re: note administrative sur devoir de réserve

Message par auvergnat » mar. 10 sept. 2013 10:45

Bonjour,
effectivement le devoir de réserve est une notion assez floue que certains responsables, j'ai bien dit certains, utilisent pour faire taire des agents quitte à tenter de faire croire qu'elle s'appuie sur une réglementation précise. Il n'en est rien.
Il ne faut pas oublier qu'avant d'être des fonctionnaires (territoriaux) les agents sont des êtres humains et qu'à ce titre ils jouissent de la sacro sainte liberté d'expression qui constitue une liberté fondamentale.
Rien n'interdit à un agent de prendre part à la vie publique ou politique (d'ailleurs certains agents sont élus) à partir du moment où cela s'effectue clairement en totale indépendance avec les fonctions exercées au sein de sa collectivité.
Il faut aussi graduer le devoir de réserve en fonction du grade détenu par la personne et son niveau de responsabilité.
Mais quoiqu'il arrive les attaques personnelles injustifiées, les injures, calomnies et autres diffamations ne sont pas tolérables ... ni de la part d'un agent FPT ni d'un citoyen ordinaire.
Si note de service il doit il y avoir , elle doit se borner à rappeler que durant les heures de service les agents se doivent d'être professionnel et au service de leur collectivité dans le stricte exercice de leur mission de service public sans aucune possibilité d'exprimer une préférence politique, religieuse ou autre. Mais ce n'est pas valable que pendant les périodes électorales ...

fudoshin
Messages : 4
Enregistré le : mer. 19 juin 2013 10:21

Re: note administrative sur devoir de réserve

Message par fudoshin » mer. 11 sept. 2013 15:03

Merci pour ces réponses.
Il s'agit effectivement d'un sujet délicat.
Il ne faut pas alerter les syndicats qui crieraient au scandale en psalmodiant une atteinte à la liberté d'expression.
Pour autant, il me semble important de leur rappeler que cette liberté a des limites pendant l'exercice de leur fonction mais aussi en dehors.

La jurisprudence (57 pages dans l'AJDA !!) rappelle en effet que si les agents bénéficient d'une liberté d'opinion politique et une liberté d'expression, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent observer un devoir de réserve en vue de ne pas porter atteinte au service public qu'ils représentent en toute circonstance.

Je reprendrai ici l'exemple de la distribution de tracts :
"Sous peine d'amende (C. élect., art. R. 94. – Cass. crim., 23 janv. 1973 : D. 1973, inf. rap., p. 37), il est interdit à "tout agent de l'autorité publique ou municipale" de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats (C. élect., art. L. 50. – CE, 6 avr. 1961, Élect. mun. Croismare : Rec. CE 1961, p. 114. – CE, 15 déc. 1965, Élect. mun. Noyarey : Rec. CE 1965, tables, p. 945. – CE, 18 avr. 1984, Élect. mun. Thionville : Rec. CE 1984, p. 146). Accepter que les "agents de l'autorité publique ou municipale" (autres que les agents des services postaux) distribuent les documents électoraux d'un candidat ou d'une liste équivaudrait à leur accorder un avantage incompatible avec le principe d'égalité et risquerait de donner à la candidature un caractère officiel propre à impressionner une fraction du corps électoral. En revanche, la participation à une campagne électorale d'agents publics en période de congés ou de récupération n'est pas une atteinte au principe de neutralité et n'affecte pas la sincérité du scrutin".

Il est intéressant de noter que le projet de loi portant déontologie des fonctionnaires avait initialement prévu l'inscription du devoir de réserve dans les statuts. Les syndicats ont réussi à le supprimer en le laissant dans le champs jurisprudentiel. Moins confortable.

marie la Lyonnaise
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Re: note administrative sur devoir de réserve

Message par marie la Lyonnaise » lun. 30 sept. 2013 12:55

Bonjour

C'est très délicat, car le devoir de réserves et sa frontière avec le droit à avoir des idées à titre privée est infime, je rappelle que des fonctionnaires sont également élus par ailleurs et c'est un Droit. Effectivement par contre il n'ont pas le droit d'utiliser des informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur travail pour ensuite donner des points de vue sur les réseaux sociaux.

Dans mon ancienne collectivité j'ai eu droit à une note de mon DGS, une note fort malheureuse et mal rédigée nous précisant que le lieu de convivialité pour le café et les repas étant à l'intérieur de la mairie, nous n'avions pas en période électorale le droit de commenter l'actualité politique des municipales, que notre devoir de réserves nous interdisaient de critiquer ou marmonner dans les couloirs contre le Maire et ses élus.

Il va de soit que cette note a été très mal perçue, mais le but a été atteint puisque toutes nos critiques durant cette période avaient pour objet notre DGS :lol:

Voici un exemple de ce qu'il ne faut pas faire !

Votre intention est louable et noble, sur la base "l'écrit est serve mais la parole est libre" une petite réunion pour rappeler ce qu'est une période électorale, les droits et devoirs de tous les services seraient mieux venue....

Ce n'est que mon avis à moi que j'ai, et qui n'engage que moi :mrgreen: :lol: mais je vous assure que des années après cette note me reste encore en travers de la gorge... :oops:

Amicalement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur

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