Délégations du CM au Maire + décisions

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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PHALAE72
Messages : 236
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Délégations du CM au Maire + décisions

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Au fil de mes lectures sur le forum j'ai vu que suite à la délibération des délégations consenties par le conseil municipal au maire, il fallait que ces délégations soient formalisées par les décisions, et que cela soit retranscrit dans le registre des délibérations.
J'avoue que je ne savais rien de tout cela.
Comment procédez-vous ? Comment se rédige une "décision" , sous quelle forme ? pour moi cela se limitait à joindre à mes mandats la délibération des délégations pour le percepteur, qui ne m'a jamais rien demandé de plus, et c'est tout.
Dans quels cas faut-il rédiger une décision ? j'ai lu que pour des contrats, avenants, cela n'était pas nécessaire (certainement pour cela que les différents percepteurs ne m'ont jamais rien demandé), concernant la communication au contrôle de légalité, l'inscription dans le registre des délibérations, que faut-il faire ?
Merci de bien vouloir me renseigner.
Mamz
Messages : 25
Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 17:30

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Mamz »

Bonjour,
L'objectif des délégations est de faciliter la bonne administration, accélérer certaines affaires et alléger les ordres du jour.
Dans sa forme, la décision se rapproche de l'arrêté, un chapeau avec des visas, un "décide" à la place "d'arrête" et un dispositif. Maintenant à confirmer peut être par d'autres, je ne sais pas si ce formalisme est réglementaire ou pas (il me semble avoir lu il y a quelques temps que non mais pas moyen de retrouver cela!). Personnellement, je préfère garder le même formalisme pour toutes les décisions, lesdites étant intégrées au registre des délibérations, c'est plus harmonieux.
Tu rédiges une décision chaque fois que le maire/président use d'une de ses délégations, tu passes au contrôle légalité comme une délibération, elle est tamponnée comme une délibération, elle est intégrée au registre des délibérations (un registre à part peut être pour les collectivités plus importantes) tout pareil en fait. Le maire/président communique ses décisions à la réunion suivante. Il faut visualiser que dans l'hypothèse où le maire/président n'aurait pas de délégations, c'est le conseil municipal qui délibérerait, d'où le parallélisme.
PHALAE72
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Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Merci de cette réponse, mon registre des délibérations est un fichier word, j'imprime les pages après chaque réunion du conseil, comment faites-vous pour les décisions, vous les placez avant les délibérations, bref comment cela se présente dans le registre ? je précise que dans mon registre ne figurent que les délibérations, je ne relate les questions diverses qui ne donnent pas lieu à des délibérations que dans le compte-rendu que j'affiche à l'attention du public suite à la réunion.

Merci de me faire partager votre expérience.
Mamz
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Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 17:30

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Mamz »

Bonjour,

Dans le registre, les décisions sont intercalées entre les séances de conseils (par ordre chronologique) dans l'hypothèse où il n'y a qu'un registre pour les délibérations/décisions.

Ex :
07/01/2021 : délibération x1
07/01/2021 : délibération x2
07/01/2021 : délibération x3
08/01/2021 : décision x1
23/01/2021 : délibération x4
23/01/2021 : délibération x5

etc.
caymaine
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Enregistré le : jeu. 7 janv. 2021 23:09

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par caymaine »

Bonjour,

Ma collectivité a procédé par un donné acte au conseil municipal sur les délégations des adjoints et des conseillers municipaux donné par le Maire.
Ensuite, nous avons formalisé cette attribution de délégation par voie d'arrêté (un arrêté nominatif pour chaque élu).
Les arrêtés sont mis dans le recueil des actes administratifs tenu à la disposition des administrés
Pour ma part, j'utilise un registre pour les délibérations, un pour les décisions et un pour les arrêtés.
Si ces informations peuvent vous aider, c'est avec plaisir.
PHALAE72
Messages : 236
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations, donc il faut une décision dès que la délibération des délégations consenties au maire par le conseil municipal est utilisée, c'est bien cela ? par ex. j'ai le cas du renouvellement du contrat d'adhésion de notre prestataire de logiciels de mairie, on peut considérer ce contrat comme un marché public à votre avis ou pas ? si oui, pas besoin de délibérer pour autoriser la signature, mais il faut une décision, décision à transmettre au contrôle de légalité et à inscrire dans le registre des délibérations, là j'hésite, je l'ajoute à la suite de la dernière réunion du CM, page suivante, ou je l'intègre au début de la rédaction de la prochaine réunion, avant les délibérations, vu qu'il faut en rendre compte aux membres du conseils ? perso, je privilégierai la seconde solution, cela me parait plus adapté ...

Encore mille mercis pour votre aide :D
Mamz
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Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 17:30

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Mamz »

Bonsoir

Tu peux faire une décision pour ton contrat d'adhésion pour les logiciels de la mairie si le maire détient cette délégation
"prendre toute décision concernant la préparation, la passation,l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»

Parfois, cette délégation est limitée en matière de catégories de marchés et d’accords-cadres concernés (travaux, fournitures, services), en montant, ou encore exclusion des avenants par exemple, à voir dans ta collectivité.

La classification de cette décision est bien un Marché public (1.1 pour la classification officielle)

Pour l'organisation, tu verras qu'au fur et à mesure, ça rentre dans les habitudes (un peu comme approbation du PV de la séance, on sait que c'est récurrent), personnellement, à chaque conseil, je vais voir sur la plateforme de télétransmission ce qui a été passé depuis le dernier CM.
Lecat
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Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Lecat »

Nous en parlions dans ce sujet: viewtopic.php?f=42&t=35182
La signature du contrat vaut en elle-même décision de souscrire le contrat. Il n'est pas nécessaire de créer un acte en plus.
Cependant, il faut en principe rendre compte ensuite au conseil de la souscription du contrat.
Quant à la transmission au contrôle de légalité, c'est seulement si on atteint le seuil légal. Pour tous les petits contrats, pas besoin.
PHALAE72
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Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par PHALAE72 »

Merci, merci, merci, vraiment ce forum est super, oui le maire détient cette délégation, et donc pas besoin de rédiger une décision, la signature du contrat suffit ? par contre, il faudra en rendre compte à la prochaine réunion du CM, et l'inscrire dans le PV de la réunion à l'intention du public ? pas dans le registre des délibérations, puisqu'aucune décision n'aura été rédigée ?

Bon après-midi :D
Lecat
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Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Lecat »

C'est ça. :)
Après, vous pouvez mettre une copie des décisions prises par le maire par délégation dans le registre des délibérations, sous forme d'un tableau, par exemple, si vous le souhaitez.
Filament
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Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Filament »

Bonjour
Les décisions sont soumises aux mêmes règles que les délibérations :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 1996-02-24.
https://www.collectivites-locales.gouv. ... iberations, paragraphe "Le registre des actes": il est bien marqué que les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.
PHALAE72
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Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Suite à la réponse de Filament, pour les contrats, pas de décision à rédiger, donc comment fait-on ?
Je commence à regretter cette délibération de délégations, auparavant le CM délibérait et c'était clair .... #-o

Bonne fin de journée
Filament
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Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Filament »

Bonjour

Certaines collectivités mettent les décisions en ligne et c'est bien clair ainsi pour les citoyens contribuables.
Voici 2 liens: la ville de Tignes en Savoie http://www.mairie-tignes.fr/, et la communauté de communes Cœur de Savoie https://www.coeurdesavoie.fr/5918-decis ... idente.htm.
Cela fait bien des modèles pour rédiger les décisions.
PHALAE72
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Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Mais si pas besoin de décision pour signer un contrat .... donc pas de décision .... donc pas de trace dans le registre des délibérations ...
Je sais, je suis casse-pieds :roll:
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Filament »

Bonjour
Signer le contrat est une décision prise par le maire ou président de l'EPCI !
Et cette décision doit faire l'objet d'une publicité, donc il faut la rédiger pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.
De la même manière les délibérations prises ne sont valides qu'après publication.

L'article L2122-23 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2014-01-28 stipule bien que les décisions prises par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations.

Ce qui voudrait dire que sans publicité elles ne sont pas valides. Je vais en causer à mon maire qui refuse de rendre compte de ses décisions prises sur délégation, arguant que dans les petites communes (850 habitants pour la mienne), cela n'est pas obligatoire. Je lui ai demandé de me donner l'article de loi validant cette affirmation, il m'a répondu que c'est à moi de prouver que cette loi n'existe pas!
On s'amuse bien en collectivité territoriale.
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