délégation adjoint

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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golisa
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délégation adjoint

Message par golisa » jeu. 21 mars 2019 10:48

bonjour

Un nouvel adjoint vient d'être voté au conseil municipal, il fait parti de l'opposition. Mr le Maire ne va pas lui rédiger d'arrêté de délégation. Il n'aura seulement que la délégation de droit à savoir Officier d'Etat civil. Mr le Maire m'ordonne s'il vient en mairie de ne lui fournir aucun document, aucun dossier en a t'il le droit ? il a donné ses directives aux employés communaux qu'ils ne devaient pas donner d'informations sur leur travail et que l'adjoint n'a aucun ordre à leur donner ?
Quels sont mes droits et obligations ?

Lecat
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Re: délégation adjoint

Message par Lecat » jeu. 21 mars 2019 12:43

Plusieurs choses :
-- La fonction d'officier d'état civil des adjoints n'est pas une délégation, fût-elle de droit. C'est un rôle inhérent à la fonction d'adjoint au maire, qui leur est donné par le CGCT, pas par le maire. De la même manière, ils sont également officier de police judiciaire sans que le maire ait quoi que ce soit à leur déléguer (même si c'est en pratique assez symbolique).
-- Les conseillers municipaux ont un droit d'information sur les affaires communales. Leur dénier ce droit tout à fait est une faute. Cela dit, n'en faites pas votre faute : expliquez clairement à l'adjoint lorsqu'il demandera que sa demande est transmise au maire, et que c'est lui qui décidera d'une transmission ou non.
-- Les agents sont sous les ordres du maire (il est seul chargé de l'administration), et éventuellement sous les ordres supplémentaires d'un adjoint ayant reçu délégation à cet effet. Les adjoints n'ont effectivement aucun ordre à donner aux agents s'ils n'ont pas reçu de délégation de sa part. Là aussi, ne vous mettez pas en situation d'apparaître comme un soutien du maire : si vous recevez un ordre d'un adjoint, expliquez que vous avez besoin de la confirmation de cet ordre par le maire, en montrant bien que vous ne faites pas ce que vous voulez.
-- À noter qu'un adjoint sans délégation ne peut pas recevoir d'indemnités.

golisa
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Re: délégation adjoint

Message par golisa » jeu. 21 mars 2019 14:24

Merci beaucoup pour ces réponses. Comment dois je procéder pour le versement de son indemnité si le maire refuse de prendre un arrêté de délégation ? Il est élu adjoint par le conseil municipal sans délégation ?
Le maire a priori à l'obligation suite à l'élection par le CM de l'adjoint de lui faire un arrêté lui donnant ne serait ce qu'une délégation (ce qu'il veut) et dans un délai imparti ?

Lecat
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Re: délégation adjoint

Message par Lecat » jeu. 21 mars 2019 17:03

Le CGCT n'oblige pas le maire à donner délégation à un adjoint, puisqu'il prévoit seulement que le maire peut donner délégation mais pas qu'il doit (toujours le fameux article L2122-18 qui le rend également seul chargé de l'administration communale).
Il est bien prévu par le même article que le conseil municipal doit voter de nouveau lorsque le maire retire toutes ses délégations à un adjoint, mais rien s'il ne donne pas de délégation dès le départ...

Maintenant, tout dépend de comment le maire souhaite jouer les choses avec son conseil municipal. S'il se complait dans cette posture, il peut se retrouver avec un conseil municipal qui retire les délégations qu'il lui a données ou ne vote pas le budget... Un conseil municipal ne peut pas forcer un maire à la démission, mais il peut lui rendre l'exercice de sa fonction bien compliqué.

Autrement, pour le versement de l'indemnité, c'est simple : la trésorerie n'accepterait de toute façon pas votre mandat si vous ne produisez pas un arrêté de délégation. Que vous n'aurez pas. Donc vous ne faites simplement rien.

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