délai instruction PC/PA

[bequillou]

Bonjour

Une demande de PC a été déposée le 01/12/2009.
le 22/12/2009 une demande de pièces complémentaires a été notifié au demandeur. les pièces ont été déposées le 29/12/2009.

Est-il possible aujourd’hui soit plus d’un mois après le dépôt des pièces complémentaires de demander au pétitionnaire de redéposer ces mêmes pièces au motif que celles déposées le 29/12/2009 ne sont pas conforme à celles demandées le 22/12/2009. ?

Si oui, le fait de les redemander aujourd’hui 04/02/2010 plus d’un mois après la réception (29/12/2009), quelle est la date de départ du délai d’instruction :,celle du dépôt de la 1ère pièce (soit le 27/12/2009) ou celle de réception (à venir ) de la nouvelle pièce demandée ?

Merci.

[CAROLE]

Bonjour,

Oui il est possible de redemander une demande de pièces complementaires en sachant que le délai d'instruction ne pourra plus être interrompu. Il faut inviter le pétitionnaire à compléter son dossier dans les plus brefs délais auprés du service instructeur.

La date de départ du délai d'instruction redémarre au 29/12/2009.

voila espérant vous avoir un peu aider, (si vous avez besoin d'un modéle de courrier d'incomplet, vous pouvez m'envoyer un mail)

bonne journée

[blackmamba40]

La date de départ du délai d'instruction redémarre au 29/12/2009.

Pas d'accord. Le délai d'instruction ne redémarre qu'à partir du moment où le dossier est considéré comme complet. La demande de pièces manquantes sert aussi à ça : à bloquer le délai d'instruction.

Cliquer sur ce lien pour plus d'infos, "Réception de pièces manquantes" : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=254#sommaire_1012 .

[bequillou]

Suivant les infos dans le lien, il faut donc considfaire comme si aucune piéce n'avait été déposée le 29/12 ???

Mais le courrier disant que la piéce n'est pas conforme n'aurait-il pas du être envoyé dans le mois qui suivait le 29/12 afin de faire courir le délai a/c de la réception de la piéce? Sinon, l'article R423-41 du CU ne doit-il pas s'appliquer?

[CAROLE]

Oups ! serait pu etre bon si les pièces aurait été fournis pile poil au la fin du délai des 3 mois et si aprés coup les pièces ne seraient tjrs pas conforme, deuxiéme courrier d"incomplet sans que le délai d'instruction soit interrompu.

Dans l'état actuel l'instructeur peut accusé reception des piéces reçues en date du 29/12/09 et dire que les pièces ne sont pas conformes et que le pétitionnaire à jusqu'au 29/03/2010 pour compléter son dossier faute de quoi sans dossier fera l'objet d'un refus ! si je me trompe pas .

[bequillou]

Dans l'état actuel l'instructeur peut accusé reception des piéces reçues en date du 29/12/09 et dire que les pièces ne sont pas conformes et que le pétitionnaire à jusqu'au 29/03/2010 pour compléter son dossier faute de quoi sans dossier fera l'objet d'un refus ! si je me trompe pas .

Oui mais le probléme est de savoir s'il aurait fallu demander le rappel des pieces manquantes avant le délai d'un mois pour faire effectivement courir à partir de la réception.
En l'espéce, la demande est faite 1 mois aprés la réception du 29/12. Donc pour nous, il doit être fait application de l'article R423-41 du CU: Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

Donc le delai court toujours à compter du 29/12/2009

Merci de me confirmer ou infirmer mon analyse.

[blackmamba40]

le pétitionnaire à jusqu'au 29/03/2010 pour compléter son dossier faute de quoi sans dossier fera l'objet d'un refus !

De nouveau pas d'accord, décidément

Le délai des 3 mois court à compter du 22/12/2009 (Cette date doit correspondre à la date de présentation au pétitionnaire de l'A/R de la demande de pièces complémentaires). Si le dossier n'est pas complété dans les 3 mois (22/03/2010), sa demande sera rejetée tacitement (et non refusée).

Faut pas chercher plus loin

Le demandeur a déposé des pièces complémentaires ne répondant pas à la demande de pièces complémentaires ? pas de problème, on lui envoie une lettre en A/R lui rappelant que sa demande est toujours incomplète (lister les pièces ou informations toujours manquantes) et que le délai des 3 mois (à compter du 22/12/2009) court toujours.

[bequillou]

que le délai des 3 mois (à compter du 22/12/2009) court toujours.

ok le délai pour fournir les pieces court du 22/12

Mais le délai d'instruction courra t-il a/c de la date de réception des piéces ou alors courra -t-il à compter du 29/12/2009 en application de l'article R423-41 du CU puisque la lettre de demande est intervenu à plus d'un mois de cette date? tel est l'élément de réponse que je voudrais connaitre.

Merci d'avance

[blackmamba40]

Je l'ai déjà dit mais je veux bien le répéter : la demande de pièces manquantes, notifiée le 22/12/2009, a pour effet de bloquer le délai d'instruction. Donc celui-ci ne recommencera à courir qu'à partir du moment où le dossier sera complété dans sa totalité c'est à dire lorsque toutes les pièces et informations complémentaires répondant à votre demande seront déposées.

Telle est ma réponse donnée.

[wroom]

mais à coté de la réponse juridique, il est possible également, dans un souci de bonne administration, d'appeler le pétitionnaire pour lui signifier qu'il a fait une erreur... et lui indiquer qu'il est encore possible de traiter le dossier dans les temps et d'éviter le rejet de la demande...

[blackmamba40]

par téléphone ou par courrier, c'est la même chose... Le résultat est le même