Conformité et accessibilité

[Myrulyscat85]

Bonsoir,
Je dois faire une attestation de non opposition à la conformité suite à une réception de DACT.

Je suis allée faire le récolement, les travaux réalisés correspondent au PC mais ce permis est soumis à l'attestation d'accessibilité car destiné à la vente. Or l'accessibilité n'est pas conforme, que faire?

Peut-on donner une attestation de non opposition en précisant qu'il n'y a pas d'accessibilité ou doit-on obligatoirement refuser la conformité?

Merci de vos réponses car je suis novice en la matière et n'est pas trouvé de réponse sur internet.

[blackmamba40]

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=273#sommaire_1083

[Myrulyscat85]

Merci pour votre réponse.
Je connais ce site mais je ne trouve pas que cela réponde à mon problème.

Déclaration d’achèvement des travaux non accompagnée des attestations nécessaires
Description :

Que faire si la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas accompagnée des attestations nécessaires (accessibilité, sismicité)?
Réponse :

Si la déclaration d’achèvement ne comprend les attestations requises, elle n’est pas valable. Il faut écrire au bénéficiaire du permis pour lui signifier qu’en l’absence de ces attestations, sa déclaration n’a pas de valeur.

Dans mon cas, la déclaration d'achèvement de travaux est accompagnée des attestations nécessaires donc elle est valable.
Mais l'attestation d'accessibilité est négative (le constructeur ne savait pas à l'époque qu'il fallait rendre la maison accessible, le PC a été déposé en octobre 2007)et il est impossible de mettre la maison aux normes d'accessibilité.

Travaux controlés lors du récolement
Description :

Quels travaux doit-on contrôler lors du récolement ?
Réponse :

L’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée et notamment la SHON.

Les points qui font l'objet de l'autorisation sont conformes.

Le vendeur a un acheteur qui voudrait une conformité pour être sûre que la maison respecte le PC. Ce vendeur n'est pas PMR. C'est pourquoi je voulais savoir si on peut donner une attestation de non opposition en précisant qu'il n'y a pas d'accessibilité (afin de couvrir la responsabilité du maire) ou si on doit obligatoirement refuser la conformité.

[blackmamba40]

Le titre exact de l'attestation est le suivant : déclaration constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'article R 111-19-21 du CCH (vous pouvez le vérifier sur l'imprimé CERFA de la DAACT).

Vous n'êtes donc pas dans ce cas. La DAACT n'étant pas accompagnée de l'attestation accessibilité, celle-ci n'est pas valable. Vous devez la contester. Si vous ne le faites pas et que vous délivrez une attestation de non contestation de DAACT, la responsabilité de la commune pourra être engagée.

Tout en sachant que les dérogations aux règles d'accessibilité ne sont plus possibles....décision du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2009 sauf en cas de travaux sur les bâtiments d’habitation collectifs existants, sur les établissements recevant du public créés par changement de destination ou sur les établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants.

Le fait que l'éventuel acheteur ne soit pas une personne à mobilité réduite importe peu (et heureusement d'ailleurs. Imaginez un peu, cela pourrait être considéré comme une source de discrimination : "je vends ma maison à condition que l'acheteur ne soit pas handicapé"... ).

[Myrulyscat85]

Merci.
Donc si j'ai bien compris, le vendeur ne pourra jamais vendre cette maison puisqu'il n'aura pas la conformité?

[blackmamba40]

L'attestation de non contestation à DAACT n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien, même à l'époque du certificat de conformité. Cette attestation peut cependant être légitimement demandée par l'acquéreur ou le notaire. Il s'agirait donc plus d'un frein à la vente.

[Myrulyscat85]

Merci pour tous ces renseignements qui m'ont éclairés.
Je vais encore abuser de vos connaissances :
Quels sont les risques pour l'acheteur d'acheter une maison qui n'a pas son attestation de non opposition?
Par exemple lorsqu'ils revendront, seront-ils embêtés?
Si oui par qui?

[blackmamba40]

Là effectivement t'abuses
J'avais anticipé ta dernière question en évoquant dans mon dernier post le futur acquéreur et le notaire qui pouvaient exiger cette attestation.

De plus, un refus de permis de construire ou une opposition à une déclaration préalable peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de 10 ans.