préemption

[suppr005]

Ma commune va préempter un bien. Le Maire a reçu délégation pour exercer le droit de préemption.

Ma collègue en charge du dossier a préparé une décision spéciale. Pour moi, le préemption doit être faite par arrêté.

Pourvez vous me dire qui a raison? Merci

[abrill]

Oui par arrêté si le Maire a bien reçu délégation et même un adjoint si celui ci a reçu délégation du Maire.

[suppr005]

Aurais-tu une "preuve juridique" de cela ? Je ne voudrais pas me tromper en annonçant cette erreur au DG !

[wroom]

sans honte de courrir le risque de passer pour un benêt, quelle distinction opérez vous entre décision et arrêté ?

[suppr005]

C'est une très bonne question ! Car personnellement, avant d'arriver dans ma nouvelle collectivité, je n'avais jamais pris de décision.

Alors à part la distinction dans le corps du texte (Le Maire de... DECIDE... ou Le Maire de ... ARRETE), je ne saisi pas non plus la différence. Sauf que la décision est notifié au conseil municipal ce qui n'est pas le cas de l'arrêté.

Quel mic-mac...

[abrill]

Une preuve juridique ? mais enfin c'est le principe de fonctionnement de toutes collectivités, le maire n'est pas un Chef d'entreprise. Les décisions sont prises par arrêtés ou délibérations. Le maire reçoit en début de mandat délégation du CM pour éxercer certaines compétences L.2122-22. Notamment pour exercer le droit de préemption au nom de la commune via un arrêté (logiquement porté à la connaissance au CM dans le rendu acte) . Celui fixe la décision avec les références aux textes d'urbanisme et les délais de recours.

Si le maire n'a pas reçu délégation (pour préempter) du CM il faut une délibération.

[blackmamba40]

L'arrêté est une forme de décision prise par une collectivité.

Une preuve juridique ? la voici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-82911QE.htm

[urbanisme]

En fait, ce qui est du pouvoir propre du Maire est notifié par arrêté.
Ce qui est normalement du pouvoir du Conseil municipal mais délégué en début de mandat au maire est notifié par décision.

Dans le cas présenté, il faut prendre une décision municipale de préemption.

[blackmamba40]

Dans le cas présenté, il faut prendre une décision municipale de préemption.

Pas d'accord. Dans le cas présenté, le maire a reçu délégation donc un arrêté doit être rédigé (voir le lien internet donnée précédemment qui le justifie : "Si le maire décide de préempter, sa décision devra revêtir la forme d'un arrêté")

[suppr005]

Voilà la réponse que j'ai eu de ma formatrice du CNFPT pour cette question

"Lorsqu'un conseil municipal a chargé, le maire, par délégation, le soin de préempter, le conseil municipal ne peut plus délibérer pour préempter, seul le maire peut le faire en prenant une décision de préemption. Cela ressemble à un arrêté, mais ce n'est pas juridiquement un arrêté. Dans l'exercice d'un pouvoir délégué, le maire n' "ARRETE" pas, mais il "DECIDE".

Il faut bien différencier :
-les décisions du Maire (acte pris par le maire en vertu de délégation donnée par le conseil municipal pour l'exercice d'une ou plusieurs compétence visée au L2122-22 du CGCT). L'article L2122-23 du CGCT précise que "les décisions prises par le maire..."
-les arrêtés du maires (acte pris par le maire dans le cadre de ses compétences propres: police, nomination d'un agent, ...)"

[JORDAN]

Nous avons eu une préemption, faite par arrêté, constestée jusqu'au Conseil dEtat. Et jamais la partie adverse n'a remis en cause "l'arrêté" ni le commissaire du gouvernement.

Attention les "formateurs" CNFPT ne sont pas des praticiens du droit de préemption pour la plupart.

[J-Philippe Strebler]

même si je viens plus "naturellement" à un arrêté qu'à une "décision", la différence sémantique ne me paraît engager aucunce conséquence juridique, dès lors que son signataire est bien compétent, que la procédure a été correctement suivie et que l'acte est correctement formalisé (motivation de la préemption notamment, indication du prix et des conditions de préemption, etc.)