Cerfa PCMI au lieu de PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouche
Messages : 69
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Cerfa PCMI au lieu de PC

Message par Mouche »

Bonjour,
Je viens de recevoir un permis concernant un changement de destination d'une partie d'un entrepôt (200 m²) en habitation (50m²) : le cerfa utilisé est celui pour les maisons individuelles (13406).

Questions :
- est-ce le bon cerfa utlisé (pour moi non il aurait fallu déposer le cerfa 13409 (PC/PA) ?
- est-ce que j'instruis le dossier sans faire attention au cerfa utilisé (demande de pièces puis si tout est ok arrêté accordant le projet) ou est-ce que je fait un refus au permis de construire ?

Merci pour vos retours.
Cordialement,

Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: Cerfa PCMI au lieu de PC

Message par Brouuu »

Bonjour,

Je pense que c'est le bon cerfa, le cadre en haut à gauche du formulaire "vous pouvez utiliser ce format si" : "vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante".

Dans tous les cas, avez-vous toutes les informations dont vous avez besoin ?

Mouche
Messages : 69
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Cerfa PCMI au lieu de PC

Message par Mouche »

Bonjour et merci pour votre réponse !
Aussi, je n'avais pas fait attention auparavant, mais il est également indiqué "vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante".

NiCoK
Messages : 370
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Cerfa PCMI au lieu de PC

Message par NiCoK »

Le vrai problème de votre erreur de cerfa, c'est le délai d'instruction qui a été notifié au pétitionnaire.
S'il a déposé un PCMI au lieu d'un PC, vous lui avez surement indiqué un délai d'instruction de 2 mois au lieu de 3.

Il faudrait peut-être renvoyer un nouveau récépissé de dépot avec le bon délai pour remplacer le précédent si vous êtes toujours dans le 1er mois d'instruction. Après si vous sortez le PC en 2 mois, au moins la question du délai d'instruction ne se posera pas.

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