Création d'une voie dans un lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jessica biette
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Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

Création d'une voie dans un lotissement

Message par jessica biette » mar. 8 oct. 2019 10:51

Bonjour à tous,

Petite question nous avons un nouveau lotissement qui vient de se construire, il y a une route qui passe dans ce lotissement pour relier une route départementale et une communale.
Le conseil municipal a votre la dénomination de cette rue, j'ai donc procédé par la suite à la futur numérotation des maisons.

Ma question étant de savoir si cette route va rentrer dans le classement des voies appartenant à la commune ou il faut reprendre une délibération à ce sujet?

Cordialement,

Blukos
Messages : 291
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: Création d'une voie dans un lotissement

Message par Blukos » mer. 9 oct. 2019 09:07

jessica biette a écrit :
mar. 8 oct. 2019 10:51
Petite question
:?: :roll:
Il semble que cette question aurait dû se poser au moment du projet, avant même le dépôt de la demande de PA puisque si le lotisseur n'a pas fourni d'engagement de constituer une association syndical des acquéreurs (R442-7) pour gérer les espaces communs, il aurait dû fournir une convention de rétrocession ou de transfert des espaces communs dont les voies (R442-8) dans le DP, convention qui aurait fait l'objet d'une délibération du CM.

jonathm
Messages : 6
Enregistré le : mar. 1 oct. 2019 14:54

Re: Création d'une voie dans un lotissement

Message par jonathm » mar. 15 oct. 2019 12:05

Le code de la voirie routière dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Si cette voie n'a pas fait l'objet d'un classement dans le domaine routier communal alors il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique.

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