Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Tatillon
Messages : 72
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR

Message par Tatillon »

Bonjour,
Une construction a été réalisée il y a plus de 10 ans non conformément au PC.
Entre-temps, un PPR est approuvé qui limite, dans la zone où se trouve la construction, les extensions à 20 m² de SP.
Un PC portant sur de nouveaux travaux et sur la régularisation des non conformités doit-il donner lieu à un refus si la seule régularisation des non conformités, conduisant à créer 40 m² de SP, ne respecte pas les dispositions du PPR ou l'application de l'article L.421-9 s'impose et ne permet pas le refus malgré le PPR ?

Merci pour vos Avis
Al Bundy
Messages : 348
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La prescription décennale du L.421-9 me semble pouvoir s'appliquer puisque la construction a fait l'objet d'un PC.
Suivant Thalamy, le nouveau projet doit s'accompagner de la régularisation des irrégularités survenues lors de la construction. Toutefois, a-t-elle fait l'objet d'une DAACT non contestée ?
Le nouveau PC doit être refusé si :
- les irrégularités initiales ne sont pas régularisables au regard du PLU et du PPRi actuels
- les nouveaux travaux ne sont pas conformes au PLU et PPRi actuels
Le PPR, qui entre dans le cadre d'une servitude d'utilité publique, s'applique malgré le PLU en cas de contradiction entre les 2 documents.
Tatillon
Messages : 72
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR

Message par Tatillon »

Bonjour et merci pour votre réponse,

En complément, il y a eu un refus de conformité en 1987, donc application de l'arrêt Thalamy.
Par contre, si on suit votre raisonnement, refus de PC si les irrégularités initiales ne sont pas régularisables au regard du PLU et du PPR actuels, quelle est l'utilité du L.421-9 ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3063
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR

Message par Emmanuel Wormser »

L421-9 : êtes vous dans une zone mentionnée au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Tatillon
Messages : 72
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR

Message par Tatillon »

Bonjour,

En effet, avec le PPRIF, l'ensemble de la commune est concernée par le 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement.
Exit l'article L.421-9.

Merci pour votre aide.
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