PUP et transfert de compétences

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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FINPUB
Messages : 38
Enregistré le : jeu. 29 janv. 2015 21:58

PUP et transfert de compétences

Message par FINPUB »

Bonjour,
Notre commune a transféré la voirie et l'assainissement à l'interco.
Nous avons un projet de création d'un nouveau centre ville, avec un promoteur. Les espaces publics (une place) seront financés par l'interco sur la base du budget alloué dans le cadre du transfert de compétences (CLETC). Je précise que la compétence PLU est restée à la commune. Jusque là, tout est simple.
Là où cela se complique : nous prévoyons une convention PUP tripartite (promoteur, ville et interco). La question : à qui doit revenir la participation financière liée à la PUP ?
La question mérite d'être posée : les travaux sont bien réalisés par l'interco (c'est de sa compétence), sur un budget ville transféré, qui, cependant, n'avait pas intégré, via la CLETC, la recette liée à cette opération (Participation financière du PUP)...
Merci pour vos éclairages :)
Chafouincasper
Messages : 120
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: PUP et transfert de compétences

Message par Chafouincasper »

celui qui est cométent l'est autant pour les recettes que pour les dépenses non ?
la ville va contestez ce point (revendiquer des recettes) pendant combien de temps ? 1 an 5 ans 10 ans 30 ans ?
Lecat
Messages : 3175
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: PUP et transfert de compétences

Message par Lecat »

+1
De la même manière, si la CLECT a établi les charges à transférer sur, par exemple, un taux de subventionnement moyen de 10 % et que, finalement, après transfert l'intercommunalité est capable d'obtenir un taux de subventionnement moyen de 15 % , elle ne va pas reverser "l'excès" à la commune. La compétence est pleinement transférée : la commune n'a plus de part dans la gestion financière, favorable ou défavorable, de la compétence.
Muscardin
Messages : 428
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: PUP et transfert de compétences

Message par Muscardin »

La compétence PUP est, me semble-t-il, liée à la compétence PLU ?
du coup il me semble que l'interco n'a rien à faire dans le PUP.

J'ai vu le cas inverse où l'interco avait la compétence PLU, donc PUP, et c'est la commune qui faisait les travaux. L'interco a touché l'argent du PUP qu'elle a reversé à la commune...
Lecat
Messages : 3175
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: PUP et transfert de compétences

Message par Lecat »

La compétence PUP est effectivement liée à la compétence PLU.

Cependant, l'article L332-13 du CU expose clairement:

"Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu. La participation est versée à l'établissement public."

Ce qui paraît, heureusement, assez logique. :)
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