Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

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noixdecoco
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Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17

Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par noixdecoco »

Bonjour,

Est-il possible qu'un agent responsable de l'urbanisme puisse acquérir une parcelle constructible au prix des domaines sur la commune où il exerce ?

Merci
Muscardin
Messages : 428
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par Muscardin »

En l'état de ce que vous décrivez, je ne voit pas ce qui l'empêcherait.
paub
Messages : 157
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par paub »

Bonjour,

D’une manière générale, l’article 1596 du Code civil interdit de se porter acquéreur
d’un bien que l’on a la charge d’administrer. En effet, aux termes de ses dispositions, “ ne
peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées […] les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins […] ”.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par Emmanuel Wormser »

mais un agent n'est pas responsable, c'est son élu qui l'est...
reste que, pour se protéger, un "appel à offres" serait bienvenu (voir arrêt Promoimpresa applicable aux AOT et transposable aux ventes)
Cordialement
Emmanuel Wormser
noixdecoco
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Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17

Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par noixdecoco »

Bonjour et merci pour vos réponses,

Ma question aurait pu être en effet précisée " à quelles conditions ?".
D'autant que j'avais oublié un élément : la parcelle était propriété de la collectivité publique
Pascal B
Messages : 132
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par Pascal B »

C'est là où les réserves sont pertinentes.

Si les terrains appartiennent à la collectivité, la collectivité doit s'assurer qu'elle ne crée pas un "trafic d'influence" en les vendant à un de ses agents.

Il est vrai que souvent lorsqu'il y a des terrains propriété PRIVEE de la commune à vendre, c'est parce qu'un acheteur s'est présenté et c'est par opportunité. Toutefois même si la collectivité jouit d'une assez large liberté pour vendre ses biens privés (voir le CG3P qui renvoie dans ce cas aux dispositions communes du Code civil), il est toujours plus judicieux de procéder par publicité et appel d'offre :

1) la vente est "publique" donc tout le monde peut s'y intéresser et faire une proposition,
2) on obtient alors des offres qui peuvent être plus avantageuses.

MAIS il faut prendre des précautions !

Je donne un exemple vécu.

La commune achète un terrain constructible pour un usage public (en l'occurrence un projet de stade). Le service des domaines a évalué le prix d'achat de ce terrain dans l'objectif du stade, c'est à dire d'un équipement public, et c'est à ce prix, bien en-dessous du prix pour un lotissement par exemple, que la commune l'acquiert. Quelques années plus tard, nouvelle municipalité (oui, oui, ça arrive des fois), plus question de faire ce stade de l'équipe précédente, on revend les terrains mais là pour de la construction, donc avec une belle plus-value. L'ancien propriétaire l'apprend, intente un recours contre la commune et gagne bien sûr une confortable compensation (bon, après des années d'attente). Et il y a régulièrement des jurisprudences qui vont dans ce sens.

Voir donc dans quelles conditions les terrains ont été acquis par la commune et dans quel but. Egalement voir si ces terrains n'ont pas été à un moment de leur existence "annexe du domaine public" communal, auquel cas il faudrait prendre la précaution d'une délibération pour "déclasser" le terrain du domaine public (même une propriété privée de la commune peut être annexe du domaine public, par exemple un terrain qui sert de dépôt pour des déchets de travaux ou d'espaces verts, voir le CG3P).

Généralement les terrains propriété de la commune sont dans le patrimoine communal pour une raison, pour un projet, pour une fonction. Il faut expertiser tout cela pour déterminer la procédure à suivre pour le vendre dans des conditions qui en garantissent la légalité.

Autre exemple vécu : une grande ville de l'est de la France récupère des propriétés "en déshérence" suite à la disparition des propriétaires et de toute leur famille au cours de la seconde guerre mondiale, dont de très belles propriétés. Cette procédure aboutit dans les années 70, et la commune qui n'a pas d'usage pour ces biens décide de les vendre ... et plusieurs agents de la collectivité du service concerné par la gestion de ces immeubles se portent acquéreurs à des prix très avantageux. Plusieurs années plus tard le manège est découvert (ou plutôt "dénoncé", des fois il y a des changements de municipalité ...) et les acquéreurs sont "invités" (pour ne pas être condamnés) à régulariser la situation en versant à la commune une somme correspondant à la différence entre le prix d'achat et la valeur réelle du bien. Là aussi, il y a des jurisprudences.

Personnellement, si j'étais un responsable d'un service d'urbanisme, je laisserais passer l'affaire ... Sauf à faire une offre après un appel public, qui garantit alors toutes les parties.
Emmanuel Wormser
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Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par Emmanuel Wormser »

Pascal B a écrit : mar. 14 sept. 2021 15:08 La commune achète un terrain constructible pour un usage public (en l'occurrence un projet de stade). Le service des domaines a évalué le prix d'achat de ce terrain dans l'objectif du stade, c'est à dire d'un équipement public, et c'est à ce prix, bien en-dessous du prix pour un lotissement par exemple, que la commune l'acquiert.
C'est là que le bât blesse : le prix du terrain ne doit pas dépendre de sa destination mais ... de sa valeur !!! :evil:
Cordialement
Emmanuel Wormser
noixdecoco
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Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par noixdecoco »

Bonjour et merci pour ces précisions.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par Emmanuel Wormser »

il yt a eu tellement d'annulation de fixation de prix d'expro et de DPU que le Conseil d'Etat avait tiré le signal d'alarme dans un rapport il y a quelques années et les domaines ont parfaitement compris l'importance de donner des prix... du marché, d'autant que les éléments de comparaison sont désormais parfaitement accessibles !
Cordialement
Emmanuel Wormser
noixdecoco
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Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par noixdecoco »

En effet le prix des transactions immobilières est public : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Auriez-vous la référence de ce rapport du Conseil d'Etat ? je ne le trouve pas sur le site dédié.

Quelle est la durée admise pour une annulation/régularisation après les faits ?

Merci
Emmanuel Wormser
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Re: Acquisition de parcelle au prix des domaines ?

Message par Emmanuel Wormser »

ça peut être très très très long en cas d'enrichissement sans cause de la collectivité (cf. par exemple CCass3 18-4-19 18-11414 ...)

https://www.conseil-etat.fr/ressources/ ... preemption
Cordialement
Emmanuel Wormser
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