Mur de Soutènement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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Mur de Soutènement

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

J'ai une nouvelle question : existe-t-il une hauteur maxi- pour édifier un mu de soutènement ? j'ai cherché sur internet, et on parle de 4 mètres, mais je voudrais être sûre ...

Merci !
freya2017
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Re: Mur de Soutènement

Message par freya2017 »

Bonjour,

Un mur de soutènement a pour rôle de retenir les terres et permet ainsi de lutter contre les éboulements ou glissements de terrain lorsque le terrain est en pente.

S'agissant de la hauteur, elle n'est, me semble-t-il, pas réglementée si ce n'est pas les contraintes techniques afférentes à ce type de construction : plus le mur est haut et plus il va devoir absorber une poussée importante.

Quelle est la finalité de la question ?
Angélique 38
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Re: Mur de Soutènement

Message par Angélique 38 »

Merci,

En fait, un administré a édifié un mur de clôture de 7 mètres de haut, il dit que c'est un mur de soutènement mais il ne soutient pas grand chose ... pour les élus qui sont allés sur place, ça ressemble + à un mur de clôture (un très grand mur de clôture !!).
Muscardin
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Re: Mur de Soutènement

Message par Muscardin »

Un mur de soutènement ne dépasse pas (ou très peu) du sol soutenu.
Angélique 38
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Re: Mur de Soutènement

Message par Angélique 38 »

Donc c'est pas bon ... merci !!
ladenree
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Re: Mur de Soutènement

Message par ladenree »

Bonjour,

J'ajouterai de plus que pour être qualifié de mur de soutènement, le mur doit retenir la terre issue du terrain naturel et pas du remblais.
Si nécessaire, je peux retrouver le texte qui le précise, j'ai fait pas mal de recherche ces dernier temps... :mrgreen:

Et si ce mur de clôture fait plus de 2m, il est soumis à demande même si la commune n'a pas délibérée pour rendre les demandes pour clôtures obligatoires (art. 421-9 du CU) et décision du Conseil d'Etat n° 421644 du 18 dec 2019 qui vient préciser que les murs de clôture, même s'ils forment clôture, doivent répondre aux règles édictées pour els mur
Emmanuel Wormser
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Re: Mur de Soutènement

Message par Emmanuel Wormser »

ladenree, je n'ai pas compris votre dernière remarque...
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 039640710/
lisez le résumé en pied d'arrêt...
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: Mur de Soutènement

Message par ladenree »

Bonjour,
Je ne fais que dire ce que dit le point 2 de l'arrêt :
2. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12, l'édification d'une clôture est dispensée de formalité au titre du code de l'urbanisme, sauf si elle prend la forme d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à deux mètres.
En principe, clôture non soumis à formalités administratives si la commune n'a pas délibérée, à moins que la clôture soit réalisée sous forme d'un mur de plus de 2m, voilà ce que j'ai souhaité dire et qui est souvent oublié car on ne retient souvent que la règle général pour les clôture qui est : pas de délib ==> pas de demande nécessaire... :wink:
Emmanuel Wormser
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Re: Mur de Soutènement

Message par Emmanuel Wormser »

il manque donc deux mots à votre précédente intervention : "de cloture"
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: Mur de Soutènement

Message par ladenree »

non :mrgreen:
Régles édictées pour les murs (clôture ou pas) : R.421-9
les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :
...
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres
Emmanuel Wormser
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Re: Mur de Soutènement

Message par Emmanuel Wormser »

il faut être alors plus précis, car "En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions", donc pas aux clotures
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: Mur de Soutènement

Message par ladenree »

Ce n'est pas contradictoire avec mes précisions ci-dessus.

En fait je rappelle juste :
- qu'en principe, les clôture ne sont pas soumises à demande d'urbanisme (R.421-2)
- que les murs de plus de 2m sont soumises à demande d'urbanisme ( R. 421-9)
- Que les murs de plus de 2m qui forment clôture doivent aussi, en terme de nécessité de demande, répondre au R. 421-9.

Je n'ai évoqué à aucun moment le réglement d'un PLU ou autre...

Je n'oppose pas murs et clôtures, je précise juste qu'une mur de plus de 2m (formant clôture ou pas) doit être précédé d'une déclaration préalable :wink:
Emmanuel Wormser
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Re: Mur de Soutènement

Message par Emmanuel Wormser »

je me fais mal comprendre : le mur d'un bâtiment en limite, qui forme donc cloture, n'est pas soumis aux règles fixées par le PLU par les clotures mais à celles fixées pour les constructions (autrement dit, les batiments !)

c'est cet apport là de l'arrêt que vous citez qui est important et qui figure d'ailleurs dans son fichage au Lebon
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: Mur de Soutènement

Message par ladenree »

Ahh oui effectivement.

Moi j'y notais surtout aussi que les "murs de clôture" ne répondent pas seulement au critère de clôture et qui seraient donc dispensés de toute demande, mais aussi, doive également être considérés comme un mur, et, à ce sens, doivent être précédé d'une demande s'ils font plus de 2m.

Car combien de fois ai-je entendu :
une clôture (peu importe sa hauteur) n'est pas soumise à DP si la commune n'a pas délibérée. Donc si je fais une clôture (sous forme d'un mur) pas besoin de demande. Et ce, sans se préoccuper de la hauteur

Cet arrêt vient aussi rappeler que les murs de plus de 2m, même s'il forment clôture, doivent être précédés d'une DP et effectivement il vient préciser quelle régle ont y applique au regard du PLU
Emmanuel Wormser
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Re: Mur de Soutènement

Message par Emmanuel Wormser »

100% en phase 8)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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