Interrogation sur instruction PC modificatif

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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agenturba77
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Interrogation sur instruction PC modificatif

Message par agenturba77 » mer. 21 nov. 2018 16:01

Bonjour,

Je viens vers vous par rapport à ce 1er cas que je rencontre sur ma commune :
Nous avons 2 permis de construire initial un au XX, Avenue du Général de Gaulle déposé par la SARL XXX accordé en date du 20/12/2017 pour la réalisation d’un immeuble collectif de 13 logements et l’autre au YY, Avenue du Général de Gaulle parcelle voisine déposé par la SARL YYY accordé en date du 28/07/2018 pour la réalisation d’un immeuble collectif de 14 logements.

Ces deux immeubles sont situés en zone UBa de notre PLU actuel approuvé en date du 27/03/2017 et sont situés à moins de 500 m de la gare RER ce qui leur permet de bénéficier d’une seule place de stationnement par logement en accession. (article L.151-36 du code de l'urba).

Le projet de permis de construire modificatif sur les deux opérations concerne la mutualisation du sous-sol avec la création d’une seule rampe d’accès afin de solutionner des problèmes d’accessibilités des véhicules et rendre le parking fonctionnel au niveau des circulations ainsi qu’une mise en conformité au regard des normes des places de stationnement. Cette mise en mutualisation du sous-sol va générer une servitude de passage entre les 2 opérations acté par notaire afin de garder une indépendance de fonctionnement pour les 2 copropriétés.

Ma question concerne cette mutualisation du sous-sol vis-à-vis de notre article UB2 du PLU qui précise :
Habitat : Les constructions comprenant de 20 à 49 logements, sont autorisées à la condition que 30% au moins du nombre des logements réalisés sont affectés à des logements financés par un prêt aidé de l’état avec dans tous les cas un minimum de 10 logements.

Les deux constructions étant contiguës et même si c’est au nom de deux dépositaires différents est ce que cela ne détourne pas cet article du PLU pour la réalisation obligatoire de logements sociaux du fait que les deux immeubles collectif font un total de 27 logements et qu’il faudrait donc 30% de logements sociaux ??

Où cela est complétement indépendant et génère pas de soucis règlementairement parlant ?


Mon instinct d'instructeur part plus sur ma première question et je pense à un contournement de notre article du PLU !!!

Dans l’attente de vous lire.

Bien cordialement.

Emmanuel Wormser
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Re: Interrogation sur instruction PC modificatif

Message par Emmanuel Wormser » mer. 21 nov. 2018 19:49

si le PLU mentionne bien " Les constructions comprenant de 20 à 49 logements...", il n'y a pas ici de construction comprenant 20 à 49 logements...
il y a deux constructions de moins de 20 logements...
ce serait différent pour un PLU rédigé comme suit : "les projets comprenant de 20 à 49 logements....)
Cordialement
Emmanuel Wormser

agenturba77
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Re: Interrogation sur instruction PC modificatif

Message par agenturba77 » ven. 23 nov. 2018 03:34

Oui en effet étant deux constructions bien distinctes' D'accord donc dans ce cas là aucun soucis réglementairement parlant pour accordér ces deux pc modificatifs !! :roll:

par contre que ce soit indiqué dans notre PLU les constructions comprenant ........ au lieu de les projets comprenant ..... je ne vois pas le distinguo ??


Merci pour votre avis.

Brouuu
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Re: Interrogation sur instruction PC modificatif

Message par Brouuu » ven. 23 nov. 2018 08:56

Bonjour,
Le terme "projet" engloberait toutes les constructions, contrairement au terme "construction".

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