Coupe d'arbres

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sabrina17
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Coupe d'arbres

Message par sabrina17 » ven. 26 févr. 2016 11:55

Bonjour à tous et par avance merci de vos réponse.

J'ai eu la visite d'un administré qui recherche un texte de loi qui pourrait appuyer ses dires auprès de son voisin.

Le souci : ces deux voisins ont une murette en mitoyenneté. Le voisin A est propriétaire du terrain où des arbres ont été plantés il y a de ca une vingtaine d'années. (ce n'était pas lui à l'époque le proprio). Ces arbres sont plantés juste à côté de la murette. Cette année, il les a fait élaguer et à demander à son voisin B de participer aux frais !

Pour ne pas avoir d'ennui avec son voisin, B à payé 30 % des frais malgré qu'il lui a dit qu'il n'avait rien a voir dans cette situation et l'a prévenu que c'était la première et la dernière fois qu'il payé.

A a répondu qu'il devait participer aux frais !

j'ai répondu à B que non, les arbres sont sur le propriété de A mais je ne trouve pas de textes de loi propre à ce problème.

merci

Lecat
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Re: Coupe d'arbres

Message par Lecat » ven. 26 févr. 2016 12:44

C'est ce bon vieux Code civil napoléonien qui règle le problème.

article 673 :

" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
"

Donc B a le droit de faire couper par A ce qui dépasse, et A n'a pas à réclamer de frais pour ça, puisque la loi lui fait obligation de couper lorsque B demande.

taillam
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Enregistré le : mar. 12 août 2014 10:29

Re: Coupe d'arbres

Message par taillam » mar. 22 mars 2016 15:19

Et je dirai même plus !!! si les arbre ne sont pas à bonne distance de la limite de propriété (0.6m si moins de 2m de haut ou 2m si plus de 2m) B est en droit de les faire couper.
Cordialement,
Taillam

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