CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION

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melle45
Messages : 2
Enregistré le : mar. 10 sept. 2019 11:28

CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION

Message par melle45 »

Bonjour,
Une concession est arrivée à échéance depuis plus de 2 ans et le concessionnaire est décédé.
Les enfants de cette personnes ne souhaitent pas renouveler la concession.
Cependant par le biais d'une nièce du concessionnaire il m'est demandé si la concession peut être renouvelée au nom de cette nièce pour ses frères et soeurs et enfants... qui sont nombreux.
Sachant que la concession est arrivée à expiration depuis 10 ans, y a t il possibilité de transférer / changer le nom du concessionnaire ?
Si vous avez déjà eu le cas, je suis preneuse.

nanou1960
Messages : 50
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION

Message par nanou1960 »

Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé sur légibase :

Concession familiale ou de famille.

Elle est concédée au bénéfice du titulaire initial et des membres de sa famille. Elle peut faire l’objet d’une transmission au décès du concessionnaire.
Le conseil municipal ne peut limiter le droit d’inhumation au seul titulaire de la concession ou aux seuls descendants en ligne directe, à l’exclusion des parents collatéraux et des légataires universels1.

La transformation d’une concession individuelle en concession familiale peut être appréciée de façon différente par des juridictions. Par exemple, alors que le TA avait jugé que la concession avait acquis un caractère familial2, la cour a considéré que le maire avait commis une faute en faisant inhumer dans la concession d’autres membres de la famille et une personne étrangère à celle-ci3. Pour la cour, le maire a méconnu la volonté du fondateur de la concession en considérant que celle-ci avait acquis un caractère familial à la suite de l’inhumation dans cette concession du fondateur, lequel avait bénéficié initialement de cette concession perpétuelle pour la sépulture de son fils. Cette affaire montre bien que la commune doit vérifier avec rigueur qu’elle a respecté la volonté du bénéficiaire de la concession avant d’autoriser l’inhumation d’autres personnes que le fondateur de celle-ci.
13794250852871. CE, 11 oct. 1957, Cts Herail, op. cit.
13794251069132. TA Versailles, 4 juill. 2008, Walquise, no 0603232, AJDA, 2009, p. 51, concl. Grimaud.
13794251263623. CAA Versailles, 6 juill. 2010, Walquise, no 08VE02943, JCP A, no 2059, 2001, note D. Dutrieux.

perpette
Messages : 370
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: CIMETIERE RENOUVELLEMENT CONCESSION

Message par perpette »

Bonjour,
Comment s'est réglée cette question svp ?
Pour ma part, si les enfants, qui ne souhaitent pas renouveler, sont d'accord ... ? après tout, c'est la même famille...?
et après consultation du procureur ?
merci de votre réponse,

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