bonjour
voici la toussaint, on va en profoter en mairie pour afficher les avis de reprise de concession au cimetiere pour les concessions en etat d abandon
comme on ne connait pas les familles, nous allons afficher un avis de reprise en mairie et au cimetiere.
Quelle est la durée a laisser aux familles pour remettre en l'etat les tombes abandonnées (apres cette date, nous dresserons le PV d'abandon sera dressé).
Merci!
reprise concession cimetiere
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Re: reprise concession cimetiere
de quelles types de concessions s'agit-il ? (durée )
Aghui', tralala
Aghui', tralala
Re: reprise concession cimetiere
Bonjour,
La réponse à ta question est : 3 ans. Mais attention, il y a une procédure bien précise et contraignante à respecter.
Je pense que si il parle de concession en état d'abandon, ce sont des concessions de plus de 30 ans
La réponse à ta question est : 3 ans. Mais attention, il y a une procédure bien précise et contraignante à respecter.
Je pense que si il parle de concession en état d'abandon, ce sont des concessions de plus de 30 ans
Re: reprise concession cimetiere
Pour les concessions temporaires, les concessionnaires ont deux ans après l'échéance pour se manifester et renouveler la concession. Passé ce délai, les collectivités peuvent procéder à la reprise des concessions sans avertir la famille. Un arrêté de rerprie n'est pas obligatoire mais malgré tout conseillé. Les restes mortels peucent être mis en ossuaire ou crématisés (sauf s'il existe une volonté contraire du défunt) et dispersés dans le jardin des souvenirs de la Ville . Pour les concessions perpétuelles à l'état d'abandon, une procédure existe et elle est assez lourde (Bon courage!) :Article R2223-12
Conformément à l'article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.
La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Article R2223-13
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.
Article R2223-14
Le procès-verbal :
- indique l'emplacement exact de la concession ;
- décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
- mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
Article R2223-15
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R2223-16
Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière.
Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.
Article R2223-17
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16.
Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.
Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.
Article R2223-18
Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17.
Article R2223-19
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.
Article R2223-20
Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.
Article R2223-21
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.
Article R2223-22
Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.
Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
Article R2223-23
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Re: reprise concession cimetiere
on va s'y atteler aussi, on a 62 reprises a faire (devis fait et gloups pour le relevage des tombes 
) 2 sont des concessions arrivées en fin de terme et les 60 autres abandonnées et pour trouver les descendants c mission impossible.
Bon courage
) 2 sont des concessions arrivées en fin de terme et les 60 autres abandonnées et pour trouver les descendants c mission impossible.Bon courage
Re: reprise concession cimetiere
tu n'est pas obligée de faire toutes les reprises d'un seul coup nan plus. Vois combien de nouvelles concessions tu vends par an et fais une rotation (20ventes / 20 reprises nan ? Tout dépend aussi du nombre de terrains nouveaux dont tu disposes etc...)
Ici, on reprend environs 15 à 20 concessions par an, pour le moment, uniquement des pleines terres (ce qui coûte moins cher de fait, puisque pour le moment, le Maire ne veut pas entendre parler de revente de caveaux...donc on pète tout)
Concessions Perpétuelles, on en a à la pelle, on commence à s'y attaquer itou (une quinzaine pour démarrer...et on reprend dans 2/3 mois avec une nouvelle quinzaine etc.....Enjoy ! )
Aghui', sherlock des tombes (retrouver les héritiers, c'est tout un métier ^^)
Ici, on reprend environs 15 à 20 concessions par an, pour le moment, uniquement des pleines terres (ce qui coûte moins cher de fait, puisque pour le moment, le Maire ne veut pas entendre parler de revente de caveaux...donc on pète tout)
Concessions Perpétuelles, on en a à la pelle, on commence à s'y attaquer itou (une quinzaine pour démarrer...et on reprend dans 2/3 mois avec une nouvelle quinzaine etc.....Enjoy ! )
Aghui', sherlock des tombes (retrouver les héritiers, c'est tout un métier ^^)
Re: reprise concession cimetiere
Il reste 5 places dans le cimetiere, 3 concessions sans place pour le moment et plus de place dans le columbarium, je dois revoir avec le maire comment on va procéder mais je pense qu'on va faire d'un coup (faut que je chercher si possibilité de subvention pour l'ossuaire) on a tout un coté de l'église avec des tombes cassées, certaines ouvertes, bref personnes ne veut prendre une concession de ce coté la
donc en effet travail énorme mais si je lance rien ca va encore etre retardé et ca va devenir critique....
donc en effet travail énorme mais si je lance rien ca va encore etre retardé et ca va devenir critique....
Re: reprise concession cimetiere
merci
autre question, pour plus de rapidité il est possible de reprendre des concessions en périls. Quelqu un connait il l aprocedure? Apparement il n'y a pas le pb des 3 ans.
autre question, pour plus de rapidité il est possible de reprendre des concessions en périls. Quelqu un connait il l aprocedure? Apparement il n'y a pas le pb des 3 ans.
Re: reprise concession cimetiere
Pour des perpétuelles tu veux dire ?
Hum. On a eu le cas il y a quelques années, avec une chapelle qui s'effondrait lamentablement. Dans la précipitations, ils l'ont faite démollir(j'étais pas encore là , chu toute neuve moi ici ^^). On entame la reprise seulement aujourd'hui, mais il aurait fallu le faire au moins dans la foulée.
Bref.
Il y a eu études, recherche d'héritiers, rapports quand aux possibles travaux et coûts, affichage en mairie et aux portes du cimetière d'une notification de l'arrêté de péril...
att...je te retrouve les textes ...
JORF n°0025 du 30 janvier 2011 page 1926
texte n° 7
DECRET
Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
NOR: IOCB1016775D
Après l'article R. 511-12 du code la construction et de l'habitation, sont insérés les articles D. 511-13 à D. 511-13-5 ainsi rédigés :
« Art.D. 511-13.-Lorsque les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-4-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
« Art.D. 511-13-1.-Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire menaçant ruine en application de l'article L. 511-4-1, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire est :
« 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
« 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-30-1 du même code ;
« 3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à l'article L. 642-8 de ce code ;
« 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
« L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
« Art.D. 511-13-2.-Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours.
« L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L. 511-4-1.
« Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.
« Art.D. 511-13-3.-L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.
« Art.D. 511-13-4.-La créance de la commune sur les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application de l'article L. 511-4-1 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des monuments mitoyens et les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
« Art.D. 511-13-5.-Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature. »
Si j'ai bien tout compris, en gros, tu peux démollir, en respectant certaines démarches (notamment, tu as un délai d'un mois à respecter entre la prise de l'arrêté et le'exécution des travaux), mais tu auras quand même ta reprise à effectuer ensuite. David sera sûrement plus précis sur ce coup là
Aghui', mazette le pavé :/
Hum. On a eu le cas il y a quelques années, avec une chapelle qui s'effondrait lamentablement. Dans la précipitations, ils l'ont faite démollir(j'étais pas encore là , chu toute neuve moi ici ^^). On entame la reprise seulement aujourd'hui, mais il aurait fallu le faire au moins dans la foulée.
Bref.
Il y a eu études, recherche d'héritiers, rapports quand aux possibles travaux et coûts, affichage en mairie et aux portes du cimetière d'une notification de l'arrêté de péril...
att...je te retrouve les textes ...
JORF n°0025 du 30 janvier 2011 page 1926
texte n° 7
DECRET
Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
NOR: IOCB1016775D
Après l'article R. 511-12 du code la construction et de l'habitation, sont insérés les articles D. 511-13 à D. 511-13-5 ainsi rédigés :
« Art.D. 511-13.-Lorsque les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-4-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
« Art.D. 511-13-1.-Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire menaçant ruine en application de l'article L. 511-4-1, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire est :
« 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
« 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-30-1 du même code ;
« 3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à l'article L. 642-8 de ce code ;
« 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
« L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
« Art.D. 511-13-2.-Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours.
« L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L. 511-4-1.
« Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.
« Art.D. 511-13-3.-L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.
« Art.D. 511-13-4.-La créance de la commune sur les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application de l'article L. 511-4-1 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des monuments mitoyens et les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
« Art.D. 511-13-5.-Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature. »
Si j'ai bien tout compris, en gros, tu peux démollir, en respectant certaines démarches (notamment, tu as un délai d'un mois à respecter entre la prise de l'arrêté et le'exécution des travaux), mais tu auras quand même ta reprise à effectuer ensuite. David sera sûrement plus précis sur ce coup là
Aghui', mazette le pavé :/
Re: reprise concession cimetiere
Bonjour,
C'est un cas que je n'ai encore jamais eu, je le traiterai comme ci après.
- Détruire le monument est différent d'une reprise de concession. C'est à dire qu'une fois détruit le monument il faut remettre en état la concession sans toucher aux cercueils; sans quoi il y un risque de ce retrouver au pénal pour violation de sépulture.
- Ensuite faire la procédure de reprise de concession en état d'abandon. A l'issue de la procédure, on pourra procéder aux exhumations administratives.
- Enfin, lorsqu'on fait une procédure de reprise, il faut la faire pour toutes (sans exception) les concessions qui sont dans le même état. Par contre les travaux peuvent être fait au rythme du budget dont vous disposez, étant donné qu'à la fin de la procédure (après le dernier arrêté) elles font retour à la commune.
C'est un cas que je n'ai encore jamais eu, je le traiterai comme ci après.
- Détruire le monument est différent d'une reprise de concession. C'est à dire qu'une fois détruit le monument il faut remettre en état la concession sans toucher aux cercueils; sans quoi il y un risque de ce retrouver au pénal pour violation de sépulture.
- Ensuite faire la procédure de reprise de concession en état d'abandon. A l'issue de la procédure, on pourra procéder aux exhumations administratives.
- Enfin, lorsqu'on fait une procédure de reprise, il faut la faire pour toutes (sans exception) les concessions qui sont dans le même état. Par contre les travaux peuvent être fait au rythme du budget dont vous disposez, étant donné qu'à la fin de la procédure (après le dernier arrêté) elles font retour à la commune.
Re: reprise concession cimetiere
David44 a écrit :- Enfin, lorsqu'on fait une procédure de reprise, il faut la faire pour toutes (sans exception) les concessions qui sont dans le même état. Par contre les travaux peuvent être fait au rythme du budget dont vous disposez, étant donné qu'à la fin de la procédure (après le dernier arrêté) elles font retour à la commune.
Haaaan, tu veux dire que tel qu'on le fait en ce moment chez nous, c'est pas bien ?On a démarré la procédure, par une quinzaine de concessions, du genre celles où on a vraiment vraiment trouvé personne, aucun héritiers etc... et celles qui menacent clairement de s'effondrer. D'ici quelques mois, rebelotte, on remet ça pour une quinzaine d'autres etc.... Si je te lis bien, il faudrait que je procède en une seule fois pour les...(ouch....même pas j'veux compter de suite :/) bref pour toutes mes concessions perpétuelles ? Tu veux ma mort ma parole !
aghui', pense à une reconversion au final. Jardinier, c'est bien non jardinier aussi hein ?
Re: reprise concession cimetiere
Rassure toi je ne veux pas ta mort!!!! Mais j'ai eu connaissance de recours au tribunal à cause de cela. J'ai commencé une procédure en 2009 d'environ 200 tombes; ça se fait bien.
Re: reprise concession cimetiere
tu as plus d'infos sur ce recours ?
Je ne pense pas que je puisse arrêter la procédure en cours (ils sont à fond là, c'est tout nouveau pour eux, sont remontés comme des pendules et les affichages sont déjà en cours, les constats sont pour début novembre :/ ...), par contre, je pourrais glisser ça pour la prochaine dans les mois à venir, genre "on a merdé, on va tout faire bien maintenant" .
Me doute que c'est faisable, je vois juste d'ici le paquet de cheveux au pied de mon bureau, mais je serais forte huhu.
Aghui', mazette.
Je ne pense pas que je puisse arrêter la procédure en cours (ils sont à fond là, c'est tout nouveau pour eux, sont remontés comme des pendules et les affichages sont déjà en cours, les constats sont pour début novembre :/ ...), par contre, je pourrais glisser ça pour la prochaine dans les mois à venir, genre "on a merdé, on va tout faire bien maintenant" .
Me doute que c'est faisable, je vois juste d'ici le paquet de cheveux au pied de mon bureau, mais je serais forte huhu.
Aghui', mazette.
Re: reprise concession cimetiere
Il est inutile d'arrêter ta procédure. La chose que tu risque c'est "non égalité de traitement face au service public". par contre à faire attention la prochaine fois
Re: reprise concession cimetiere
Aghui, David44, je dois dire que pour moi qui espère plus tard me "reconvertir" dans les services funéraires d'une mairie (quand je serai grand?^^), vos posts sont toujours pleins d'enseignement
Merci du temps que vous accordez à ce forum et à tous ceux qui ont des questions sur ce sujet
Merci du temps que vous accordez à ce forum et à tous ceux qui ont des questions sur ce sujet