Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Pour les communes de moins de 3500habts, elles n'ont pas l'obligation de mettre en place la logiciel Guichet Unique. Notre commune s'oppose à l'application de cette téléprocédure et recueillir les dossiers en format papier. Ma question est la suivante : Si jamais un pétitionnaire envoie un ...

Bonjour, Un voisin souhaite installer un carport en limite séparative. Le PLUI autorise l'installation de carport en limite séparative si la construction ne fait pas plus de 2.5m. Cependant, il y a une différence de niveau entre les 2terrains voisins (l'un ayant été remblayé il y a plusieurs décenni...

bonjour, Nous avons proposé un arrêté favorable au maire pour un permis de construire (dans les délais) mais le maire a mis du temps à signer l'arrêté (1mois après le délai d'instruction). Pour régulariser la situation, nous avons proposé de passer par une procédure contradictoire qui est possible 3...

Bonjour, Merci pour vos réponses, cependant, les voisins contestataires ont pris une photo de l'arrêté signé mais non daté en mairie et les pétitionnaires ont affiché leur panneau dés qu'ils ont "reçus" l'arrêté. il me semble bizarre de se prévaloir d'un permis tacite lorsqu'on a commencé ...

Je vous rejoins sur ce point de vue. Nous avons proposé aux pétitionnaires de redéposer une demande de permis de construire (le conflit entre voisin concernait surtout l'implantation de l'annexe). Une fois le nouveau permis déposé, accordé et notifié dans les règles, les pétitionnaires vont demander...

Merci pour votre réponse.
Nous ne savions pas qu'une telle possibilité était offerte, avez-vous un article ou un lien permettant de procéder à ce rectificatif ?

Bonjour, Je suis instructrice dans une commune et survient un conflit entre voisins. Un des voisins s'est vu accordé au mois d'août son permis de construire pour la construction une annexe en limite séparative. Son voisin qui ne veut pas de cette construction, a consulté l'arrêté en mairie et s'est ...