Bonjour,
Et bien la demande est pour passer l'ensemble du lotissement donc oui l'ensemble des parties communes.
Les élus ne sont pas d'accord pour ce passage mais pour formuler une réponse négative, j'aurais aimé m'appuyer sur un texte de loi qui dit que la commune n'est pas obligée.
Merci.
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- jeu. 10 juin 2010 10:32
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- Sujet : Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
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- mer. 9 juin 2010 10:36
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- Sujet : Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
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Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
Bonjour,
J'ai eu une demande d'un propriétaire qui souhaiterai que leur lotissement privé devienne communal.
Pouvez-vous me dire la procédure à suivre et si la commune est obligée d'accepter (n° del'article de la loi)?
Merci d'avance.
J'ai eu une demande d'un propriétaire qui souhaiterai que leur lotissement privé devienne communal.
Pouvez-vous me dire la procédure à suivre et si la commune est obligée d'accepter (n° del'article de la loi)?
Merci d'avance.