Bonjour et bonne année 2011
Pour l'envoi des documents de l'état civil 2010 au procureur, j'ai un doute : faut-il également lui envoyer les certificats de décès établis par les médecins?
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- mar. 4 janv. 2011 17:30
- Forum : Population
- Sujet : conservation du certificat de décès
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