Forum de la Fonction Publique Territoriale

j 'ai obtenu des réponses à ma question d'un parisien qui dit que compte tenu du fait que le Code de l'urbanisme ne prévoit plus de délai pour le dépot de la DAACT. Pour les travaux achevés avant la réforme d'octobre 2007, la DAT pouvait être déposée à n'importe quel moment avec l'ancien formulaire ...

declaration d'achèvement de travaux : Un pétitionnaire dépose en Mairie le 23/09/09 Une DACT (d'avant réforme) signé le 19/09/2009 et déclarant des travaux achevés le 01/07/2007. Comment traiter cette déclaration, ou faut-il la rejeter? Pourrait-on me répondre rapidement SVP.