Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci bien, je dormirais mieux ce soir.

question à 10 balles.

Quelle est la différence entre les articles R... et D... du CGCT sachant que les deux classifications sont dans la partie réglementaire et que ces deux types d'articles émanent de décret.

merci d'avance.

A priori, et c'est la réponse du GART, il n'y a pas besoin d'acte formalisé.

le GART conseille juste au service transport d'avertir la direction générale et le Président avant de décider d'arrêter le transport scolaire.

même pas de topic "transport", incroyable.

Bon, c'est fait.

une question:
Depuis que la Communauté d'Agglomération Castelroussine exerce effectivement sa compétence transport scolaire, en cas d'intempéries (neige, verglas...), le service transport de la C.A.C. ne formalise pas la décision d ...

la barbe,

en tout cas, la collectivité doit une protection juridique à ses agents.

Votre collectivité a-t-elle souscrit une assurance "protection juridique et responsabilité personnelle des agents"? Si c'est le cas, n'hésitez pas à l'utiliser.

Si le maire a signé la convention, c'est la commune qui aura sa responsabilité civile engagée.

La commune pourra se retourner contre son agent si celui-ci a commis une faute (action récursoire). Mais si l'enquête de police et les assurances le mettent en cause, ca me paraît mal engagé.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre "mairie la lyonnaise."

A charge de revanche.

PS: moi aussi, j'aime bien l'OL et je regarderais avec plaisir leur dernier match de LDC contre barcelone.

Merci ges93.

D'autres avis ?

Dans ce que j'ai pu lire, un maire ou un Président pourrait subdéléguer au DGS dans la limite des délégations qu'ils auraient reçu de l'assemblée délibérante et si la subdélégation est prévue dans cette délibération.

Première question, premier topic.

désolé, je ne savais pas trop où balancer ma question.

Quelqu'un peut-il me dire si un DGS d'une communauté d'Agglo peut recevoir une délégation de signature pour signer les marchés publics.

merci d'avance et comptez sur moi pour essayer de répondre à vos ...