Votre responsable a raison : l’avis d’imposition seul ne suffit plus pour justifier du domicile lors d’une inscription sur les listes électorales.
Conformément à l’article R. 5 du Code électoral, la personne qui demande son inscription doit fournir soit :
un justificatif de domicile à son nom et ...
2 résultats trouvés
- dim. 12 oct. 2025 18:51
- Forum : Population
- Sujet : Justificatif domicile inscription liste électorale
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- dim. 12 oct. 2025 18:50
- Forum : Population
- Sujet : Attestation de non dissolution de PACS
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Re: Attestation de non dissolution de PACS
Bonjour,
Dans ce cas précis, c’est bien la mairie qui a enregistré le PACS qui est compétente pour délivrer une attestation de non-dissolution.
En effet, depuis la loi du 1er novembre 2017 transférant l’enregistrement des PACS aux communes, le greffe du tribunal n’est plus concerné (sauf pour les ...
Dans ce cas précis, c’est bien la mairie qui a enregistré le PACS qui est compétente pour délivrer une attestation de non-dissolution.
En effet, depuis la loi du 1er novembre 2017 transférant l’enregistrement des PACS aux communes, le greffe du tribunal n’est plus concerné (sauf pour les ...