Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Votre projet paraît difficile à mettre en place au regard du trouble à l’ordre public que cela pourrait engendrer. Par ailleurs, un maire ou une collectivité pourrait se mettre en situation illégale étant entendue que l’article 222-32 s’impose. La CCA Paris et la CEDH se sont d’ailleurs ...