Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
L'article L.342-21 du code de l'énergie supprime à compter du 10 novembre 2023 le principe selon lequel il revenait à la collectivité de financer l'extension de réseau électrique. Il appartiendra désormais au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme de financer cette extension de réseau ...