Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la zone aedificandi représentée sur un plan de déclaration préalable de division a une quelconque valeur règlementaire.

Je sais que s'agissant d'un PA avec règlement de lotissement oui mais dans le cas d'une déclaration préalable je ne trouve aucun texte qui peut ...