Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Si rien dans le PLU ou règlement de lotissement, se tourner vers la règlementation du Code Civil (qui n'est pas du ressort de l'urba).
Art 671 CC :
Plantations, arbres,... situés à moins de 2m de la limite avec un mini de 50cm : hauteur maxi 2m
Plantations, arbres,... situés à plus de 2m ...

Bonjour,

Un syndicat de copropriété me demande quelle est la hauteur maximale d'une haie végétale sur rue. Sachant que son souci est l'entretien des haies par les copropriétaires.
Dans ce cas il y a une clôture sur rue doublée d'une haie végétale.

Le PLU de la ville réglemente la hauteur des ...