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- sam. 4 mars 2023 15:38
- Forum : Administration générale
- Sujet : délégation de compétences au maire
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délégation de compétences au maire
Bonjour cher(s) lecteur(s), Concernant les compétences déléguées au maire par le conseil municipal (article L. 2122-22 du cgct), Où est il indiqué que le conseil municipal est incompétent pour intervenir dans la matière déléguée, tant qu'il n'a pas mis fin à cette délégation ? Dans l'attente de vous...