Bonjour,
La déclarante a l'obligation de signer l'acte (art.39 code civil, 130 IGREC) d'où la phrase "après lecture et invitée à signer avec nous", ce n'est pas une phrase pour la forme, elle a sa raison, le(la) déclarant(e) est censé(e) se trouver devant nous. Les déclarants doivent venir signer ...
1 résultat trouvé
- mar. 2 août 2022 12:44
- Forum : Population
- Sujet : rectification acte de décès
- Réponses : 3
- Vues : 953