Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour Emmanuel Wormse
Je vous remercie pour ces précisions qui me confortent dans mon premier sentiment.
Bonne fin de journée.
GEMAU3

Bonsoir,
Ma question porte sur la vente de lots par anticipation lors de la création d'un lotissement alors que les lotisseur EST La commune.
Le PA est accordé mais la vente des lots par anticipation n'y a pas été mentionnée.
La commune est-elle tenue de demander l'autorisation ? sous quelle forme ...