Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Dans le cadre d'une enquête publique pour le déclassement d'une voie communale, un commissaire enquêteur doit être désigné par le tribunal adm, cette demande doit préciser l'objet de l'enquête, la période souhaitée et également comporter soit un résumé non technique ou une note de ...