Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Depuis le 23 mars 2019, le protégé peut conclure le PACS sans l'assistance ni représentation de son tuteur (art. 459 la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son état le permet.)

Le protégé a toutefois obligation d'information envers son ...