Forum de la Fonction Publique Territoriale

Ce n'est pas le fait d'habiter ou non les maisons qu'il va construire, il peut être demandeur pour les 3 constructions, les louer et rester propriétaire, ce qui fait que oui les 3 maisons seront en son nom et il devra recourir à un architecte. Il est demandeur des 3 PC et dépasse les 150 m² de SP ...

Position confirmée aussi, il construit pour lui-même puisqu’il est demandeur des 3 permis.

Si les PC ont été déposés en même temps par la même personne sur la même unité foncière, il s'agit d'un contournement de la règle, et il faut faire un refus car non recours à un architecte.
J'ai déjà eu le cas plusieurs fois, et notamment pour des communes RNU où le préfet émet un avis défavorable ...