Bonjour à tous,
les commissions consultées au titre de l'accessibilité ou la sécurité ont 2 mois pour répondre à compter de leurs saisine (R111-19-23 du CCH pour l'accessibilité et R111-19-25 pour la sécurité - une exception si demande de dérogation au titre de l'accessibilité 3 mois et 2 semaines ...
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- mar. 21 août 2018 18:09
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Prolonger le délai d'un PC ERP pour absence d'avis du SDIS
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