Transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal
15e législature
Question écrite n° 03972 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1323
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si le transfert d ...
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- dim. 22 juil. 2018 15:45
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Acquisition voiries privées, quelles obligations communales ?
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