Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Quelqu'un peut-il me renseigner concernat le decret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A. En effet dans il est mentionné dans l'article 5 que les fonctionnaires qui avant d'être ...