Forum de la Fonction Publique Territoriale

bonjour,

il n'y a aucune audition à faire, il faut prendre un justificatif de domicile, pièce d'identité et acte de naissance de l'enfant.
L'officier d'état-civil doit procéder à l'établissement de l'acte et n'est pas là pour faire une enquête. Par contre, si jamais vous avez un doute, il faut ...

bonjour,

l'article 28 du décret 2020 -663 du 31 mai 2020 a été abrogé par le décret 2020-860 du 10 juillet 2020. Cependant, ce dernier précise dans son article 1:

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 - art. 1 (V)
I. - Afin de ralentir la ...