Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Qu'entend-t-on ici par "publication" de la décision ??
Est-ce un affichage ? une mesure de publicité ? de qui ? de l'administration ou du demandeur ?
Publication dans un recueil comme pour certains actes administratifs (PV de la CNAC par exemple) ?
Merci

Bonjour, Pour rebondir et revenir sur votre 1er post, le lotisseur est visionnaire et les règles du PLU peuvent évoluer...On pousse vers plus de densification...qui sait dans 7/8 ans, le potentiel des terrains aura peut-être fortement augmenté si des règles plus permissives venaient à être adoptées !!

Je taquinais...
Et en profite pour vous remercier pour toutes votre aide ici

Rhôôôôô... on fait son marché d'affaires ??

Oui, j'imagine bien. Dans le même registre, quels sont les effets juridiques d'un PLU existant non mis en compatibilité avec le SCOT dans les 3 ans ? Les actes délivrés au regard de ce PLU se verraient-ils fragilisés pour l'ensemble du document où uniquement si délivré dans les parties du PLU non co...

Bonjour, Je m'interroge sur les effets de la loi climat et l'instauration du ZAN (Zero Artificialisation Nette) après Août 2027 si les objectifs ne sont pas retranscrits dans les Cartes communales car ça fait 2 fois que je lis ce qui est surligné ci-dessous... J'avais bien en tête que pour les PLU, ...

Si...
Ou 2 DP successives ( une pour le changement de destination, une pour le bardage)...
J'ai toujours pris celà comme "contourner" la règle, mais, après discussion ici, c'est tout à fait légal !

viewtopic.php?p=141347#p141347

Et si non, rien ne semble s'opposer à ce qu'il fasse simplement 2 DP distinctes successives ... sans passer par le PC...

Les 5 mois (délai PC car ERP) sont écoulés aujourd'hui...sursit à statuer notifié vendredi dernier...

La motivation du sursit : nécessité d'aménager un rond- point, ce qui pourrait coller avec le petit 2) du L. 424-1...
qu'en pensez-vous ?

PEPE = Participation pour Equipements Publics Exceptionnels Peut-être le 2e du L.424-1 La commune souhaite réaliser un rond-point pour desservir un hypermarché situé juste en face et, en même temps, y faire participé ce promoteur... la fraction de sa participation au travars de la PEPE ne pourra êtr...

Bonjour, Un pétitionnaire présente un courrier dans lequel il demande lui-même à ce que la commune sursoit à statuer pour sa demande de PC afin qu'elle puisse "prendre le temps" de bien chiffrer la PEPE qui lui sera demandée si son PC devait être accordé... la commune vient de sursoir... E...

Juste rapidement pour répondre au dernier post deNicok : Pour moi, j'en reviens encore au régime déclaratif et je me garde bien de "considérer"... :mrgreen: Ou le demandeur DECLARE faire des travaux sur une construction existante ==> extension Ou il DECLARE faire une nouvelle construction ...

Pour moi le certificat de non-contestation n'équivaut nullement et en rien à l'ancien certificat de conformité. Et c'est précisément là, la grande différence entre ces 2 époques. - avant, l'Administration venait confirmer la conformité, elle en portait la responsabilité - Maintenant, l'Administratio...

Bonjour, Et si vous le faite pas "sur le champs", que se passe-t-il ?? Et puis, ils demandent quoi ? une attestation de non contestation de la DAACT ou un certificat de conformité ? car établir un document qui n'a plus d'existance légal (le certificat de conformité)...lol... Et dans leur c...

Bonjour, A défaut d'être certain, ne pourrait-on pas reporter cette responsabilité (savoir s'il entre dans le cas ou non de l'obligation de l'archi) sur le demandeur ?? S'il estime être dispensé d'archi, il devrait cocher la case " Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans une des situ...