Bonjour,
La collectivité a signé, en 1985, un PV de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré compremant les bâtiments du collège ainsi que des logements en dehors du collège.
Dans ce PV, la mention suivante apparaît : «une convention devra intervenir ultérieurement ...
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- ven. 1 juil. 2016 08:03
- Forum : Administration générale
- Sujet : Transfert de propriété
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