Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Même raisonnement que Mouche pour moi, avec l'appui de cette circulaire : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _34719.pdf
Notamment la page 10.

Je sais que ce n'est qu'une circulaire, mais on va dire que c'est mieux que rien !

Bonjour,

Pourquoi demandez-vous son avis à la CDPENAF ? Vous êtes en RNU ?
Et qu'en est-il du R.111-20 ?

Bonjour,

A priori permis de construire car c'est effectivement un changement de destination avec modification de l'aspect extérieur de la façade.
En supposant que le garage dont vous parlez est bien rattaché (en tant qu'annexe) à une construction dont la destination est autre que celle prévue ...

Bonjour,

Si aucune modification du PA n'a été approuvée en ce sens, je crois bien que vous allez devoir faire sans signature de l'architecte !
D'ailleurs, je ne crois pas que l'administration doive tenir compte de la présence ou non de ce genre de signature sur les dossiers déposés.

Bonjour,

La majoration de délai est systématique à partir du moment où le terrain est dans les abords d'un monument historique, co-visibilité ou pas.
Par contre, la réponse de l'ABF sera un avis conforme si co-visibilité il y a, et un avis simple dans le cas contraire.

Bonjour,

Je pense que c'est le bon cerfa, le cadre en haut à gauche du formulaire "vous pouvez utiliser ce format si" : "vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante".

Dans tous les cas, avez-vous toutes les informations dont vous avez besoin ?

Bonjour,

Sur quoi demandez-vous des avis au juste ?
J'ai déjà fait une demande de pièces du maire pour le maire (on n'est quand même pas allés jusqu'à se l'envoyer en recommandé, ceci dit).

Bonjour,

Tiens, ma réponse a disparu.
Je citais une jurisprudence du TA de Lyon qui date de 2011 : n° 0805509, qui disait que le permis doit soit avoir été accordé par tranches, soit avoir été accordé pour des bâtiments divisibles : "Une telle divisibilité est retenue pour des constructions ...

D'accord, merci NiCoK, j'ai rien relu le tableau, bien relu les textes, et tout paraît clair dans ma tête (pour une fois).
J'ai effectivement tendance à oublier ce principe de base, du coup j'ai imprimé le tableau et l'ai affiché à côté de mon bureau.

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la plupart d'entre vous (voire tous).
Je reconnais que le texte est mal écrit, maladroit, incomplet, tout ce qu'on veut.

Mais si le seul permis de construire faisant passer la surface de plancher d'une construction à plus de 150 m² était soumis à l'architecte ...

J'imagine que cela fait partie de l'identité de l'architecte...

Bonjour,

Article R.431-5 b) !
Que la demande soit faite en dématérialisé ou pas, ce sont les mêmes exigences.

Bonjour,

Comment ça "tout renvoyer" ?
Vous êtes censé enregistrer le dossier dans tous les cas, même si vous remarquez des incohérences ou des pièces manquantes.
Ne pouvez-vous pas contacter le pétitionnaire pour qu'il vienne corriger ?

Bonjour,

Donc vous ne considérez pas une extension comme une construction ?
Et par "construction" vous entendez "nouvelle construction" ?

Bonjour,

J'ai trouvé ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007664790&fastReqId=1431775154&fastPos=1

edit : Soit dit en passant, j'aurais plutôt raisonné comme votre cheffe, le but de la règle étant à mon avis de ne pas avoir deux ...