Forum de la Fonction Publique Territoriale

il faut faire un second constat et un PV c'est tout

Bonjour
si j'ai bien compris il y a non conformité des travaux réalisés ?
si c'est le cas:
il y a péremption ( à 90 jours après le dépôt de la DAT enregistrée en mairie) et que le récolement n'a pas été effectué par le service ou la DDE de l'époque , la conformité est donc acquise.
sinon, il ne ...