Dans l'IGREC :
112-1 Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II :
« Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. » L'article 4 ajoute : « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens ...
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- sam. 18 mai 2013 11:13
- Forum : Population
- Sujet : acte de mariage et nom d'usage
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