2 résultats trouvés

par €ric
jeu. 29 nov. 2012 10:02
Forum : Commande publique
Sujet : Date limite réception des offres et avis de passage
Réponses : 7
Vues : 2326

Re: Date limite réception des offres et avis de passage

Tout dépend de l'interprétation de ce paragraphe :

Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité ...
par €ric
mer. 28 nov. 2012 14:59
Forum : Commande publique
Sujet : Date limite réception des offres et avis de passage
Réponses : 7
Vues : 2326

Re: Date limite réception des offres et avis de passage

Bonjour,

A priori au vu de cette réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7941QE.htm

Je serais tenté de dire qu'il faut les refuser.