Tout dépend de l'interprétation de ce paragraphe :
Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité ...
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- jeu. 29 nov. 2012 10:02
- Forum : Commande publique
- Sujet : Date limite réception des offres et avis de passage
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- mer. 28 nov. 2012 14:59
- Forum : Commande publique
- Sujet : Date limite réception des offres et avis de passage
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Re: Date limite réception des offres et avis de passage
Bonjour,
A priori au vu de cette réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7941QE.htm
Je serais tenté de dire qu'il faut les refuser.
A priori au vu de cette réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7941QE.htm
Je serais tenté de dire qu'il faut les refuser.