Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Par contre, j’ai trouvé d’autres informations sur le site « nouveau permis de construire », en cas de nouvelles pièces déposées dans le cadre d’un permis de construire, il est autorisé de faire repartir le délai d’instruction à partir de la date de la réception des nouvelles pièces, et de ...

Bonjour,

J’ai rédigé un retrait à titre gracieux d’un permis de construire, je voulais savoir si ce dernier devait être affiché sur le terrain et en mairie ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonsoir,
En quoi cela pourrait être une fraude si un article du CU (R442-2) le permet ?

Mais justement la personne ne souhaite pas que le PC soit instruit sur l’unité foncière initiale mais celle future, donc ne pas faire une division primaire par la suite.
Pour cette personne, je ne vois que 2 possibilités, afin que son permis soit instruit sur l’emprise de la parcelle future :
- soit ...

Bonjour,

Je suis instructrice du Droit des Sols dans une collectivité, et je me pose une question :

Une personne a un projet de diviser une unité foncière en deux afin de réaliser la construction d’un bâtiment. L’idée est de déposer un permis de construire avec un plan du géomètre montrant la ...