Forum de la Fonction Publique Territoriale

la commune a bien + de 3 500 habitants. mais de toutes façons, on m'a dit que le délai de prescription était de 3 ans. On a dépassé la date.

As-tu la rférence concernant la cour de Cassation .

Merci beaucoup.

Un immeuble, mais il y a prescription.
Par contre pour la location du local ??
Merci

Les règles appliquées dans ta commune sont-elles juste règlementaires ou la mairie a préféré se protéger en instaurant ces règles ?

dans le cadre du MAPA, y a-til obligation de faire une publicité (achat de 100 000 euros) et dans ce cas, à quel moment la délibération sera présentée au CM ?

Le maire peut-il vendre un bien à un proche (de sa famille) ? Où puis-je trouver une jurisprudence ?

Le maire peut-il louer à titre gracieux un local dans la mairie à un membre de la famille qui n'a rien à voir avec la mairie ?

Merci

Merci à tous,

Ce n'est pas moi qui est fait la bourde. Je voulais simplement savoir quels étaient les recours sur ce genre d'attitudes qui deviennent de + en + fréquentes dans ma collectivité.

Oui, l'achat est fait, les machines sont livrées et toujours ni délib' ni traces de marché public

Nous avons un problème : achat de matériel (100 000 euros), ni passé en CAO, ni au Conseil Municipal et pourtant de la pub est faite sur le bulletin municipal.

Que faire ?