Forum de la Fonction Publique Territoriale

Effectivement, il y un marge panel d'organisation.

Je m'interroge cependant sur la portée de "les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué" c'est pourtant clair mais dans la réalité on s'adapte toujours à la volonté ...

Bonjour,

L'article R2122-10 du CGCT dispose que le maire peut déléguer tout ou partie des fonctions qu'il exercice en tant qu’officier d'état civil et que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Jusqu'à ce ...

effectivement c'est le grand absent de ma réflexion ...

Bonjour,

Comme de nombreuses communes, le Conseil municipal a délibéré en début de mandat sur la délégation de ses compétences au maire et notamment la possibilité de :
"2° Fixer, dans la limite de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et ...

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je suis confronté à la mise en liquidation probable d'un titulaire du lot désamiantage.

Pour faire simple :
Ma Commune a attribué mi-décembre 2012 le Lot E – Désamiantage du marché d’extension de l’école Maternelle à une entreprise (48 000 € HT ...

Cette personne sera mandataire ...
Je recherchais des arguments avant de l’appeler !

Bonjour,

Nous envisageons le recrutement d'une mineure de 17 ans pour le mois de juillet pour tenir la caisse de la piscine municipale qui serait donc nommée régisseur mandataire.

Or instruction codificatrice de 2006 stipule dans son chapitre 2 :
"CHAPITRE 2
CHOIX DU RÉGISSEUR ET DES MANDATAIRES ...